Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2025, 23-12.885
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 14 mai 2018.
- Solution: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Qatar Airways Group à payer à M. [N] une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison du caractère brutal et vexatoire de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 11 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
- Moyen: Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter, dans son.
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- Réponse: Vu l'article 455 du code de procédure civile.
- Faits: Après avoir énoncé dans ses motifs que la mise à pied avait présenté un caractère brutal et vexatoire, qui justifiait l'octroi de dommages-intérêts à hauteur de 5 000 euros, l'arrêt condamne, dans son dispositif, la société à payer au salarié une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison du caractère brutal et vexatoire de la rupture du contrat de travail.
Conclusion : Solution indiquée : Cassation.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Licenciement licencié pour faute grave le 29 septembre 2017
- Saisine prud'homale a saisi la juridiction prud'homale le 14 mai 2018
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Paris
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 193 F-D Pourvoi n° F 23-12.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 M. [Y] [N], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 23-12.885 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Qatar Airways Group, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Qatar), ayant un établissement secondaire sis [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Rinuy, conseiller, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [N], après débats en l'audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2022), M. [N] a été engagé en qualité de responsable opérations fret et gestion cargo par la société Qatar Airways Group (la société) le 14 juin 2014.
Il a été mis à pied à titre conservatoire le 18 septembre 2017 et licencié pour faute grave le 29 septembre 2017. 2.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 14 mai 2018.
Examen des moyens Sur le premier moyen 3.
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4.
Mots-clés droit social
Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 26/02/2025
- Numéro d'affaire
- 23-12.885
- Solution
- Cassation
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2025:SO00193
Résumé source
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2022), M. [N] a été engagé en qualité de responsable opérations fret et gestion cargo par la société Qatar Airways Group (la société) le 14 juin 2014. Il a été mis à pied à titre conservatoire le 18 septembre 2017 et licencié pour faute grave le 29 septembre 2017. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 14 mai 2018. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter, dans son dispositif, à la somme de 3 000 euros la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts en raison du caractère brutal et vexatoire de la rupture du contrat…