Contrat de travail : décisions et repères – page 408

431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2023), M. [V], engagé en qualité de responsable d'agence par la société Groupement funéraire d'Ile-de-France le 16 novembre 2015, occupait en dernier lieu les fonctions de chef d'agence. 2. Son contrat de travail a été transféré à la société Funecap Ile-de-France (la société) le 1er juillet 2016. 3. Licencié pour faute grave le 16 juillet 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, et le troisième moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2023), Mme [O] a été engagée en qualité de personnel navigant commercial par la société Air France (la société), selon contrat de travail à durée indéterminée du 24 octobre 2000. 2. Devant effectuer une rotation [Localité 4] - [Localité 6] - [Localité 4] du 28 au 31 juillet 2016, elle a, le 25 juillet, informé son employeur qu'elle participerait à un mouvement de grève les 28 et 29 juillet. 3. La société a retenu sur son salaire du mois de juillet une somme de 204,35 euros, correspondant à quatre journées de travail. 4.

1er décembre 2016. Cette convention a été annulée par décision du Conseil d'État du 24 mai 2017, avec effet à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de la décision. Par décision du 24 novembre 2017, avec prise d'effet au 1er janvier 2018, le marché d'exploitation a été attribué à la société Régal des îles (la société), avec transfert du contrat de travail du salarié. 4. Après un premier mouvement de grève déclaré illicite par ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion du 16 janvier 2018, un nouveau préavis de grève illimitée a été notifié à la société le 17 janvier 2018 à effet au 23 janvier 2018. 5.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2024), le groupe international Pernod Ricard a pour holding la société Pernod Ricard, société de droit français établie en France, et détient une filiale au Brésil, la société Pernod Ricard Brasil. 2. M. [Y] a été engagé en qualité de directeur du numérique par la société Pernod Ricard Brasil (la société brésilienne), suivant contrat de travail à durée indéterminée du 15 mai 2014. 3. Selon un second contrat passé le 3 novembre 2016 entre les mêmes parties, il a été convenu que le salarié ferait l'objet d'un détachement en France au sein de la société Pernod Ricard (la société française) et y occuperait les fonctions de responsable de la production du contenu des marques à compter du 1er décembre 2016. 4. Par lettre du 29 janvier 2018, M.

Par contrat à durée indéterminée du 1er octobre 1991, la société MMA IARD a embauché Mme [L] [K] en qualité d'employé administratif et logistique. Mme [K] a été placée en arrêt de travail à compter du 05 février 2024. Le 1er août 2024, à l'issue de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme [K] inapte à son poste de travail et a dispensé l'employeur de son obligation de reclassement au motif que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Le 05 août 2024, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg d'une procédure accélérée au fond en vue de contester l'avis d'inaptitude. Par ordonnance du 27 septembre 2024, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [K] de ses demandes et a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.

La SAS Bagnolaise de terrassement (ci-après SOBATER) a pour activité principale la réalisation de travaux de voirie, de génie civil et de pose de canalisations souterraines. Elle applique la convention collective nationale des travaux publics N°3005 (IDCC 2614), en date du 12 juillet 2006 (ETAM). M. [X] [Z] (le salarié) a été embauché le 19 août 1991 par la SAS SOBATER (l'employeur) suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de mécanicien chauffeur poids lourds, statut ouvrier. Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié exerçait les fonctions de chef d'atelier, statut [6] technicien, coefficient 180 de la convention collective applicable. Le 15 septembre 2008, la CPAM du Gard a notifié à M.

Le courrier précisait qu'il n'était notifié qu'à titre conservatoire et n'impliquait pas la reconnaissance de sa qualité de salarié. Au motif notamment qu'il n'avait jamais été réglé de ses salaires, par requête du 24 octobre 2016, M. [K] [A] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de voir fixer sa créance. Par jugement contradictoire rendu le 5 avril 2019, le conseil de prud'hommes d'Avignon : '- Prononce la nullité du contrat de travail de Monsieur [A] avec la société SIPCOM AGENCY, - Fixe la créance de Monsieur [A] à la somme de 33.000 euros à titre de dommages et intérêts, - Déclare le jugement opposable à l'UNEDIC DELAGATION AGS CGEA DE [Localité 14], dans les limites définies aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail et des plafonds prévus aux article L. 3253-17 et D.

Représentée par Me Céline BERBIGUIER, avocat au barreau d'AVIGNON ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 29 septembre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [C] [K] indique avoir été embauchée le 16 novembre 2015 par la SARL Sipcom Agency suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'assistante commerciale, niveau I et échelon 3, moyennant une rémunération mensuelle nette de 1 400 euros à laquelle s'ajoutent des primes au titre de rendez-vous clients. Par jugement du tribunal de commerce d'Antibes rendu le 20 septembre 2016, la SARL Sipcom Agency a été placée en procédure de redressement judiciaire.

Par requête reçue au greffe le 10 novembre 2020, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour voir requalifier les contrats de mission en contrat à durée indéterminée depuis la première embauche, obtenir la condamnation solidaire des sociétés d'intérim à lui payer diverses sommes et fixer au passif de la société [5] diverses créances.

la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 12 Juin 2025 EXPOSE DU LITIGE La société Trace architectes exerce une activité spécialisée dans le secteur des activités d'architecture. Elle est soumise à la convention collective des entreprises d'architecture. M. [F] [T] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 30 juillet 2019 en qualité d'économiste de la construction, statut technicien, catégorie 2, niveau 2, coefficient 320. Au dernier état de la relation, sa classification relevait de la catégorie 3, niveau 1, coefficient 380. A compter du mois de février 2021, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie. Par courrier du 14 juin 2021, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 24 juin 2021. M.

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 03 Juillet 2025 EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée du 31 août 2016, Mme [G] [M] a été engagée par Mme [F] [H] en qualité d'assistante maternelle pour une durée initiale de 20 heures par semaine. Au dernier état de la relation, la durée de travail était fixée à 26 heures par mois. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 mars 2023, Mme [G] [M] a été licenciée pour faute grave.

(I), des carences importantes en management (II) mais également plus globalement dans le domaine des ressources humaines et de la communication RH (III) (') ». Par requête datée du 27 mai 2021, enregistrée par le greffe le 31 mai 2021, Monsieur [I] [R] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 5] d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul pour cause de harcèlement moral et, à titre subsidiaire, d'une demande visant à voir constater son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Monsieur [I] [R] est décédé le 16 mars 2022. Sa fille, Madame [Y] [R] a poursuivi la procédure en sa qualité d'ayant droit.