Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 29 septembre 2025, 24/00376

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

29/09/2025

Numéro d'affaire

24/00376

Résumé

ARRÊT N° N° RG 24/00376 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCMT CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'AVIGNON 05 avril 2019 RG:F 16/00633 [E] Association UNE…

Extrait

ARRÊT N° N° RG 24/00376 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCMT CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'AVIGNON 05 avril 2019 RG:F 16/00633 [E] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 14] C/ [A] Grosse délivrée le 29 septembre 2025 à : - Me MEFFRE - Me BERBIGUIER COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2025 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AVIGNON en date du 05 Avril 2019, N°F 16/00633 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI, Présidente, Mme Leila REMILI, Conseillère, M. Michel SORIANO, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision. DÉBATS : A l'audience publique du 11 Avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 Juin 2025 puis prorogée au 29…