Contrat de travail : décisions et repères – page 347

Elle a par courrier du 11 avril 2022 contesté sans succès le solde de tout compte pour absence de paiement des indemnités spéciales liées au caractère professionnel de l'inaptitude. Madame [T] [C] a le 09 juin 2022 saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg afin d'obtenir paiement du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et la remise sous astreinte de documents de fin de contrat.

La société [1] intervient sur le secteur des travaux publics en proposant à ses clients, opérateurs publics ou privés des prestations en matière de construction (terrrassement, voiries, aménagements urbains). Elle applique la convention collective nationale des ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992. A compter du 15 novembre 2012, elle a engagé M. [P] [Y] par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de Chef d'équipe avec la qualification d'ouvrier compagnon, niveau III, position 1 au coefficient 150 moyennant une rémunération mensuelle brute de 2.123,38 euros. A compter du 1er avril 2018, M. [Y] a été promu chef de chantier, niveau E, ETAM, son salaire mensuel de base étant porté à 2.654,22 euros.

il résulte d'une jurisprudence constante que les décisions prononcées dans le contexte du contentieux de la sécurité sociale sont sans incidence sur les décisions rendues en matière prud'homale et qu'il appartient aux juges du fond de procéder eux-mêmes à la recherche du lien de causalité entre l'accident du travail ou la maladie professionnelle, d'une part, et l'inaptitude, invoquée par l'employeur comme cause du licenciement, d'autre part, le conseil des Prud'hommes ayant compétence pour annuler le licenciement ou pour le requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dès lors, le conseil des Prud'hommes de Laon ne pouvait sursoir à statuer, au seul motif que le Pôle Social du tribunal judiciaire de Laon était saisi de la demande de M.

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Etienne RIGAL, Président et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE L'association comité d'aide aux personnes traumatisées et handicapées embauchait Madame [H] [J], suivant contrat de travail à durée déterminée allant du 26 décembre 2007 au 30 août 2008 et cela en qualité de documentaliste à temps partiel. Ce contrat était suivi d'un second contrat à durée déterminée pour la période du 1er au 30 décembre 2009.. Le 9 janvier 2010, cette salariée était embauchée par contrat de travail à durée indéterminée. Par courrier du 28 avril 2020, Madame [H] [J] était convoquée un entretien préalable à licenciement.

Vos agissements qui ont causé un préjudice financier certain à notre entreprise, et surtout à notre Société partenaire, sont absolument inadmissibles. La prise et la consommation de marchandises au sein du magasin est strictement interdite pour tout salarié s'il n'est pas détenteur d'un ticket de caisse. Vous connaissiez parfaitement cette interdiction, votre contrat de travail mentionnant notamment l'article 13.1 : « Madame [V] [C] s'interdit toute consommation de marchandises prélevées directement dans tous les rayons du magasin ». Une telle attitude, qui a porté un préjudice financier à notre Société, s'inscrit donc en totale violation de vos obligations contractuelles.

M. [Y] [M] a été embauché à compter du 1er février 2017 par la SARL [1] comme manoeuvre. Placé en arrêt maladie à compter du 6 décembre 2021, il a été déclaré inapte à son poste le 19 septembre 2022 et licencié le 14 octobre 2022 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 5 juillet 2023, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander, en dernier lieu, des dommages et intérêts pour manquement de la SARL [1] à son obligation de sécurité, pour voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts, ainsi que des dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat et règlement tardif du solde de tout compte. Le 5 juin 2024, la SARL [1] a été placé en liquidation judiciaire.

Par courrier du 7 septembre 2021, Madame [I] [N] était licenciée pour impossibilité de reclassement suite à son inaptitude définitive. La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny afin de voir juger son licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, de voir annuler sa mise à pied du 27 septembre 2018 et d'obtenir condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Christophe BACONNIER, président de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La société [1] (SAS) a engagé M. [O] [U] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 février 1978 en qualité d'opérateur de fabrication. M. [U] a occupé divers postes au sein de l'entreprise, notamment sur banc d'étirage, aux fours, et plus récemment sur un poste de coupeur sur le site de [Localité 1]. Au cours de sa carrière, M. [U] a été reconnu travailleur handicapé en 2013.

cette dernière en avait eu connaissance et qu'elle l'avait informée du caractère professionnel de celui-ci ; ce manquement lui a causé un préjudice, ayant entraîné l'absence d'examen de sa situation et la perte de chance de bénéficier des prestations prévues par la législation professionnelle ; dès lors, il s'agit d'un litige qui porte sur l'exécution du contrat de travail qui relève de la compétence du conseil de prud'hommes.

La société [1] est une compagnie d'aviation d'affaires opérant sous pavillon français depuis 2008 ; elle exploite actuellement une vingtaine d'aéronefs d'une capacité inférieure à 20 sièges passagers. La société emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est celle du personnel au sol du transport aérien. M. [D] [M] a été engagé par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 3 février 2020 en qualité de co-pilote (officier pilote de ligne) sur un aéronef de type Hawker HS [Cadastre 1], aéronef disposant de 8 sièges passagers. M. [M] a été placé en arrêt de travail le 1er juillet 2020 pour une durée de 12 jours. Le 22 juillet 2020, la société [1] a notifié à M.

5 à 50 places. Au dernier état des relations contractuelles, les requérants y exerçaient les fonctions de Commandants de bord (Messieurs [U] [L] et [G] [H]), et Officiers pilotes de ligne (messieurs [C] [V], [I] [T], [Y] [X], [S] [D] et Mme [A] [N]). Le 1er décembre 2020, la SAS [1] a adressé aux requérants une proposition de modification de leurs contrats de travail qu'elle motivait pour un motif économique. Les requérants ayant décliné la proposition de modification, ils furent convoqués à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique. Les requérants ont accepté d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Leurs contrats de travail ont pris fin en février 2021.

ont été commis postérieurement à son licenciement (soc.,30 janvier 2019.,17.23851). Elle ajoute que, contrairement à ce que soutiennent les appelantes, il est de jurisprudence constante que la demande de dommages-intérêts présentée par l'employeur à raison de la commission par son ancien salarié d'une faute lourde, trouve sa source dans l'exécution du contrat de travail, les faits reprochés ayant été commis à l'occasion de l'exécution de ce contrat, de sorte que le litige relève de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale (Soc.,30 novembre 2017, n° 16-12182 ; Soc., 11 juin 2002, n°00-16359).