Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 26 février 2026, 24/02582

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1ère chambre sociale

Date

26/02/2026

Numéro d'affaire

24/02582

Résumé

AFFAIRE : N° RG N° RG 24/02582 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQP2 Code Aff. : ARRET N° ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en…

Extrait

AFFAIRE : N° RG N° RG 24/02582 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQP2 Code Aff. : ARRET N° ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 11 Septembre 2024 - RG n° F23/00338 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 26 FEVRIER 2026 APPELANT : Monsieur [Y] [M] Chez M. [S] [O] - [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Marie-france MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN INTIME : S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Adresse 2] S.E.L.A.R.L. [2] Es qualité de « Commissaire à l'éxécution du plan » de la « SARL [1] » [Adresse 3] [Localité 1] Représentées par Me Xavier ONRAED, avocat au barreau de CAEN, substitué par Maître PARAIRE, avocat au barreau de CAEN INTERVENANT: Me [Q] [F] - Mandataire liquidateur [Adresse 4] [Adresse 4] A.G.S -C.G.E.A. DE [Localité 2] [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] Non représentés DÉBATS : A l'audience publique du 05 janvier 2026 ten…