Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile section A, 24 février 2026, 25/02617

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Primes • Contrat de travail • Démission • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre civile section A

Date

24/02/2026

Numéro d'affaire

25/02617

Résumé

N° RG 25/02617 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MX3V C4 COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section A ARRÊT DU MARDI 24 FEVRIER 2026 Appel d'une décision (N° RG 24…

Extrait

N° RG 25/02617 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MX3V C4 COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section A ARRÊT DU MARDI 24 FEVRIER 2026 Appel d'une décision (N° RG 24/00257) rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] en date du 02 juillet 2025 suivant déclaration d'appel du 17 juillet 2025 APPELANTES : S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] S.A. MMA IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentées par Me Olivier DORNE de la SCP MONTOYA & DORNE, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Anizia FERNANDES JOAO, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Mme [E] [J] [V] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Charles-a…