Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 27 février 2026, 22/03726

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE C

Date

27/02/2026

Numéro d'affaire

22/03726

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/03726 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OKAU Association [1] C/ [J] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation…

Extrait

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/03726 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OKAU Association [1] C/ [J] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE du 12 Mai 2022 RG : F 20/00229 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 27 FEVRIER 2026 APPELANTE : Association [1] prise en son établissement le SMAEC [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pascal FOREST de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau d'AIN INTIMÉE : [H] [J] née le 23 Novembre 1974 à [Localité 2] - Canada [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marie-pierre PORTAY de la SELARL LOIA AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13 Novembre 2025 Présidée par Etienne RIGAL, Président magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de…