Contrat de travail : décisions et repères – page 296

. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2025), M. [P] a été engagé en qualité de commercial - commercial grand comptes - animateur réseaux de vente par la société Atout services le 1er octobre 2009. Son contrat a par la suite été transféré à la société ATS holding. 2. Le 3 mai 2021, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3. Le 8 février 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

au poste d'agent d'expédition, travail de nature administrative conforme aux prescriptions de la médecine du travail. C'est à raison que le premier juge a débouté Madame [L] [X] de sa demande de communication de pièces après avoir rappelé qu'elle n'occupait plus un poste comparable à celui de Monsieur [U]. En effet aux termes d'un avenant à son contrat de travail, en date du 19 octobre 2015, Madame [L] [X] a été affectée au poste d'agent d'expédition, de nature administrative, pour respecter les préconisations de la médecine du travail. Le jugement de première instance est confirmé de ce chef. Sur le harcèlement moral Madame [L] [X] affirme qu'elle a été victime d'un harcèlement moral de la part de la société [1] peu important que son état de santé l'ait durablement éloignée de son poste de travail.

Elle ajoute que l'exécution de la décision de première instance ne risque d'entraîner aucune conséquence manifestement excessive dans la mesure où M. [Q] [X] dispose des ressources personnelles et financières nécessaires pour s'acquitter du montant des condamnations, qu'à cet égard, il a déjà procédé au paiement de la somme de 6 854,17 euros et que sa situation s'est améliorée en ce qu'elle a signé un nouveau contrat de travail et qu'elle s'est remariée. Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour plus de précisions sur les faits, prétentions, arguments et moyens des parties, à la décision déférée, aux conclusions régulièrement déposées et ci-dessus visées. Sur ce Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article R.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de la cour. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1. [V] [Q] a été engagé en qualité de peintre par la société à responsabilité limitée [1], en contrat de travail à durée déterminée, pour la période du 28 avril 2003 au 24 octobre 2003 ; le contrat a ensuite été renouvelé jusqu'au 27 octobre 2004 ; à compter du 28 octobre 2004, la relation contractuelle s'est poursuivie sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée.

4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ; Que, selon l'article L. 1226-2-1 du même code, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.

Signé par Monsieur BRUNET, Président de chambre et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE : Madame [N] [X] épouse [P] a été liée à l'Association Service de Prévention et de Santé au Travail de Haute-Corse, en qualité d'intervenant en prévention des risques professionnels, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à effet du 1er mars 2015, puis à durée indéterminée à effet du 1er juin 2015. Dans le dernier état de la relation de travail, la salariée occupait les fonctions de directrice. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises.

les risques psychosociaux au sein de l'établissement, décidée par l'équipe précédente, la réception d'un échange électronique entre la directrice de l'établissement et la directrice des parcours de soins en novembre 2020, laissant entrevoir une exaspération à son égard, l'avertissement décerné le 14 décembre 2020, la proposition de modification de son contrat de travail du 29 septembre 2010 intitulée clauses d'astreinte et la dégradation de son état de santé. 7. Il en déduit que ces faits, pris dans leur ensemble, apparaissent suffisants pour laisser présumer l'existence d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral au préjudice de la salariée. 8.

Mademoiselle [P], au vu des propos que vous avez tenus en notre présence s'est mise à pleurer immédiatement et n'a pu s'exprimer... ... vos propos répétés à l'égard de Mademoiselle [P] dissimulaient en réalité de véritables agressions à son égard portant atteinte à sa dignité, sa sécurité, sa santé, ses droits... ».

En dernier lieu, il occupait les fonctions de responsable du service maintenance et politiques techniques au sein de la direction technique et réhabilitation. 2. Il a été placé en arrêt de travail du 9 octobre au 23 décembre 2018 puis à compter du 9 janvier 2019 et n'a plus repris son activité professionnelle jusqu'à la rupture des relations contractuelles. 3. Le 6 février 2019, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 4. Le 18 février 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 28 février 2019, puis a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 8 mars 2019. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur Enoncé du moyen 5.

. En dernier lieu, il était directeur commercial de la filiale FMC Bymycar Côte d'Azur (la société). 2. Licencié pour faute grave par lettre du 22 juillet 2020, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité et le bien-fondé de son licenciement et obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 septembre 2024), M. [O] a été engagé en qualité de responsable marketing, le 25 mars 2013, par la société Solaire et biomasse thermique (la société). En dernier lieu, il était directeur général délégué, statut cadre. 3. Le 9 novembre 2020, la société lui a notifié son licenciement individuel pour motif économique. Son contrat de travail a pris fin suite à son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle qui lui a été proposé. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

était applicable à la relation de travail et que l'employeur soit condamné à lui payer des sommes correspondant au salaire minimum, à la prime de vacances et aux rappels de salaire au titre du maintien de rémunération prévu en cas de maladie, prévus par la convention collective, des sommes à titre d'indemnités et de dommages-intérêts liés à la rupture du contrat de travail et au titre d'heures supplémentaires. Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.