Contrat de travail : décisions et repères – page 237

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Charlotte SORET, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE La société [1] (SAS) a engagé Monsieur [K] [F] par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 24 février 2020 en qualité de 'business developper', au statut cadre, pour une rémunération brute mensuelle 3'047,54 euros pour 169 heures mensuelles. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'automobile.

signé par Christine Da Luz, Président de chambre et par Christopher Gastal, greffier, présent lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE Le 27 janvier 2022, Mme [L] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, afin de voir requalifier sa relation de travail en un contrat à durée indéterminée et à temps plein à l'égard de son employeur la société [1]. Par jugement du 19 novembre 2024, le conseil de prud'hommes a dit que l'existence d'un contrat de travail n'était pas reconnue, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris, a rejeté l'ensemble des demandes présentées par Mme [C], débouté les parties du surplus de leurs demandes, dit n'y avoir lieu à ordonner ou prononcer l'exécution provisoire de la décision et condamné Mme [C] aux dépens.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Christine Da Luz, Présidente de chambre et par Christopher Gastal, Greffier, présent lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE Le 9 novembre 2020, M. [L] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, afin de voir juger que la rupture de son contrat de travail s'analyse comme un licenciement et condamner son employeur la SARL [1], au paiement de diverses sommes. Par jugement du 25 mai 2021, le conseil de prud'hommes a condamné la société [1] à payer à M.

Au soutien de sa requête, la société [1] expose que le dispositif erroné du jugement est en contradiction avec les motifs. En effet, l'indemnité visée aux articles L.1234-9 et suivants du code du travail, est due au salarié qui a fait l'objet d'un licenciement et qui bénéficie d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, sauf en cas de faute grave, or, alors qu'il retient dans le développement de sa décision que la rupture du contrat de travail de M. [E] était bien une démission, le conseil de prud'hommes a condamné la société à verser à ce dernier la somme de 50 083,56 euros à titre d'indemnité de licenciement.

[1] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 3] Ayant Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et Me Isabelle HOUDU de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, Avocat au Barreau de NANTES, pour conseil M. [B] [C] a été engagé par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 septembre 2011 en qualité de commercial, statut cadre, coefficient 100 de la convention collective de la métallurgie. La société emploie moins de onze salariés. Suite au décès du directeur M. [S], M. [C] a assumé seul la direction de l'activité à compter du mois de janvier 2015 et pendant 18 mois. Le 4 mai 2015, M.

Le 22 mars 2017, la holding [2] et ses sociétés d'exploitation ont été placées sous procédure de redressement judiciaire. Le 25 avril 2018, le tribunal de commerce de Nantes a arrêté un plan de continuation, pour une durée de 10 ans. Dans ce contexte, M. [D] a fait appel à Messieurs [C] et [Y], notamment pour leur savoir-faire en matière de gestion et de développement commercial. M. [M] [C] a créé en avril 2019 avec M. [Y], ayant également un contrat de travail avec la société [2], une société dénommée [10], dont ils sont co-gérants, pour acquérir 50% des parts de la société [2], pour un euro symbolique. Le reste du capital social de la holding était détenu par M. [D] à hauteur de 49% et par sa fille, à hauteur de 1%.

Le 22 mars 2017, la holding [1] et ses sociétés d'exploitation ont été placées sous procédure de redressement judiciaire. Le 25 avril 2018, le tribunal de commerce de Nantes a arrêté un plan de continuation, pour une durée de 10 ans. Dans ce contexte, M. [U] a fait appel à Messieurs [V] et [L], notamment pour leur savoir-faire en matière de gestion et de développement commercial. M. [L] a créé en avril 2019 avec M. [V], ayant également un contrat de travail avec la société [1], une société dénommée [9], dont ils sont co-gérants, pour acquérir 50% des parts de la société [1], pour un euro symbolique. Le reste du capital social de la holding était détenu par M. [U] à hauteur de 49% et par sa fille, à hauteur de 1%. Un pacte d'associés a été signé le 15 avril 2019 entre la société [9], la société [2] et M.

GROUPE [1] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 3] Ayant Me Jean-Luc AMOUR de la SELARL CAPSTAN OUEST, Avocat au Barreau de NANTES, pour postulant et représentée par Me Gobie DAOU substituant à l'audience Me Karine EKSUZYAN, Avocats plaidants du Barreau de NANTES M. [L] [Q] a été engagé par la société SARL Groupe [1] selon contrat de travail à durée déterminée à temps partiel à compter du 5 septembre 2017 en qualité de consultant formateur dans le domaine de l'usinage conventionnel et numérique. La SARL Groupe [1] développe une activité de prestation de formation, édition de logiciel et progiciel pour la formation, conseil et gestion. La société emploie plus de dix salariés.

son siège : [Adresse 2] [Localité 4] Ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et Me Marie-Laure TREDAN, Avocat au Barreau de HAUTS-DE-SEINE, pour conseil EXPOSÉ DU LITIGE Mme [L] [N] a été engagée par l'agence Pôle emploi devenu France Travail de [Localité 4] selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er octobre 2020 au 31 mars 2022 en qualité de conseillère emploi pour faire face à un accroissement temporaire d'activité "relatif à la montée en charge exceptionnelle et provisoire de l'accompagnement des demandeurs d'emploi liée aux conséquences économiques et sociales induites par la crise sanitaire"lequel prévoyait une période d'essai d'un mois.

Le 9 janvier 2018, [6] et [1] ont présenté à leur comité d'entreprise respectif un projet relatif à la création d'un établissement secondaire de [1] à [Localité 1] et au transfert de l'atelier Ecriture de [6] à cet établissement distinct. Le 29 janvier 2018, les deux comités d'entreprise ont rendu un avis favorable sur ce projet. Dans le cadre de cette opération, les contrats de travail des salariés de l'atelier Ecriture à [Localité 1] ont été transférés au sein de la société [1] en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Si les contrats de travail ont été transférés, la société [6] est restée propriétaire de l'ensemble des bâtiments et locaux des activités [2] à [Localité 1].

Le 9 janvier 2018, [7] et [2] ont présenté à leur comité d'entreprise respectif un projet relatif à la création d'un établissement secondaire de [2] à [Localité 6] et au transfert de l'atelier Ecriture de [7] à cet établissement distinct. Le 29 janvier 2018, les deux comités d'entreprise ont rendu un avis favorable sur ce projet. Dans le cadre de cette opération, les contrats de travail des salariés de l'atelier Ecriture à [Localité 6] ont été transférés au sein de la société [2] en application de l'article L.1224-1 du code du travail. Si les contrats de travail ont été transférés, la société [7] est restée propriétaire de l'ensemble des bâtiments et locaux des activités [3] à [Localité 6]. L'établissement de [Localité 6] était donc implanté à l'intérieur d'une usine appartenant à une autre société du [3].

Le 9 janvier 2018, [8] et [4] ont présenté à leur comité d'entreprise respectif un projet relatif à la création d'un établissement secondaire de [4] à [Localité 1] et au transfert de l'atelier Ecriture de [8] à cet établissement distinct. Le 29 janvier 2018, les deux comités d'entreprise ont rendu un avis favorable sur ce projet. Dans le cadre de cette opération, les contrats de travail des salariés de l'atelier Ecriture à [Localité 1] ont été transférés au sein de la société [4] en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Si les contrats de travail ont été transférés, la société [8] est restée propriétaire de l'ensemble des bâtiments et locaux des activités BIC à [Localité 1].