Contrat de travail : décisions et repères – page 238

Le 9 janvier 2018, [7] et [4] ont présenté à leur comité d'entreprise respectif un projet relatif à la création d'un établissement secondaire de [4] à [Localité 10] et au transfert de l'atelier Ecriture de [7] à cet établissement distinct. Le 29 janvier 2018, les deux comités d'entreprise ont rendu un avis favorable sur ce projet. Dans le cadre de cette opération, les contrats de travail des salariés de l'atelier Ecriture à [Localité 10] ont été transférés au sein de la société [4] en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Si les contrats de travail ont été transférés, la société [7] est restée propriétaire de l'ensemble des bâtiments et locaux des activités [3] à [Localité 10].

Le 9 janvier 2018, [9] et [6] ont présenté à leur comité d'entreprise respectif un projet relatif à la création d'un établissement secondaire de [6] à [Localité 1] et au transfert de l'atelier Ecriture de [9] à cet établissement distinct. Le 29 janvier 2018, les deux comités d'entreprise ont rendu un avis favorable sur ce projet. Dans le cadre de cette opération, les contrats de travail des salariés de l'atelier Ecriture à [Localité 1] ont été transférés au sein de la société [6] en application de l'article L.1224-1 du code du travail. Si les contrats de travail ont été transférés, la société [9] est restée propriétaire de l'ensemble des bâtiments et locaux des activités [3] à [Localité 1]. L'établissement de [Localité 1] était donc implanté à l'intérieur d'une usine appartenant à une autre société du [5].

L'Association UNEDIC - DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège : [Adresse 4] [Adresse 4] Ayant Me Louise LAISNE de la SELAS AVOLITIS, Avocat au Barreau de RENNES, pour Avocat constitué =+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+= La société [1] a été constituée en décembre 2015 par M. [L], et était spécialisée dans le transport de marchandises générales. M. [V] [X] a été engagé par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 avril 2018 en qualité de Conducteur Grand Routier, groupe 7, coefficient 150 M, de l'annexe ouvrier de la convention collective nationale des transports routiers.

INTIMÉ et appelant à titre incident : Monsieur [T] [K] né le 16 Août 1993 à [Localité 2] (66) demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Edouard PECHAUD, Avocat au Barreau de NANTES, substituant à l'audience Me Marlone ZARD de la SELARL HOWARD, Avocats au Barreau de PARIS M. [T] [K] a été engagé par la société [1] (société de conseil et d'ingénierie en informatique) selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 juin 2019 en qualité d'ingénieur, catégorie cadre, position 2.1, coefficient 105 avec une rémunération de 2 833,33 euros bruts. La société [1] emploie plus de dix salariés et la convention collective applicable est la CCN Syntec. Par courrier du 18 novembre 2020, M.

INTIMÉE et appelante à titre incident : L'E.U.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 4] Ayant Me Florinda BLANCHIN, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et ayant Me Chadélia KABLOUTI, Avocat au Barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, pour conseil M. [H] [X] a été engagé par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 26 février 2019 en qualité d'employé de vente manutentionnaire fruits et légumes, statut employé, niveau N1A au sein de l'établissement d'[Localité 5] 'L'heure du marché'. Le contrat est devenu définitif à l'issue d'une période d'essai de deux mois. La convention collective applicable est celle des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (commerce de détail). M.

INTIMÉ : Monsieur [K] [M] né le 22 Novembre 1993 à [Localité 1] (44) [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par M. [E] [P], défenseur syndical Solidaire des Pays de [Localité 4], suivant mandat La société [3] est une société qui réalise des travaux de rénovation et de dépannage dans le bâtiment. M. [K] [M] a été engagé par la société SAS [4] selon contrat de travail à durée déterminée pour la période allant du 8 février au 12 mars 2021, en qualité de couvreur afin de répondre au surcroît d'activité de la société. Par avenant en date du 12 mars 2021, la relation contractuelle a été renouvelée pour une nouvelle durée déterminée du 13 mars au 31 juillet 2021. Le 5 janvier 2022 M.

Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier lors des débats : Madame Patricia GERARD, Greffière lors du prononcé : Madame Yannicke MERVAILLIE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [O] [S] a été engagé par la société [1], en qualité d'agent de surveillance-rondier avec qualification SSIAP1, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 21 novembre 2018. Cette société est spécialisée dans le gardiennage et la sécurité. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Par lettres et courriel du 6 janvier 2021, M.

Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier lors des débats : Madame Patricia GERARD, Greffière lors du prononcé : Madame Yannicke MERVAILLIE, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [E] a été engagée par la société [2], en qualité d'attachée à la direction des ressources humaines par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 23 mars 1992, sous le statut d'agent de maîtrise. Cette société est spécialisée dans le captage, le traitement et la distribution de l'eau. L'effectif de la société est de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement. Mme [E] a bénéficié d'un congé maternité pour son deuxième enfant à compter du 10 novembre 1996.

Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffière lors des débats : Madame Juliette DUPONT, Greffière lors de lamise à disposition : Madame Yannicke MERVAILLIE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [J] a été engagée par la société [2] (ci-après le laboratoire [1]) en qualité d'assistante qualité, niveau VI, position J, par contrat de travail à durée déterminée au motif du remplacement d'une salariée, du 16 novembre 2015 au 23 décembre 2016, avec le statut de cadre. Par un avenant au contrat de travail de Mme [J] du 12 décembre 2016, l'engagement contractuel s'est poursuivi à durée indéterminée à compter du 24 décembre 2016. Cette société est spécialisée dans l'analyse médicale, couvrant la plupart des spécialités de biologie médicale.

A compter d'avril 2017, Mme [Y] a été détachée en Chine pour une durée d'un an. Mme [Y] a ensuite été détachée au sein de la direction des affaires juridiques et fiscales de la société [1], succursale italienne, du 7 mai 2018 au 30 avril 2021, en travaillant à [Localité 4] en Italie, et en dehors du siège pour un minimum de 5 jours ouvrés par mois. Mme [Y] a conclu un contrat de travail français avec la société [1], pour exercer les fonctions de juriste, niveau J, à [Localité 5] en France, à effet du 1er janvier 2020, avec reprise d'ancienneté au 4 novembre 2013. Cette société, appartenant au groupe [2], est spécialisée dans l'offre de solutions de location d'équipement et des solutions de financement à destination des professionnels.

Par acte sous seing privé du 19 septembre 2016, la société [1] s'est vue confier par la société [2] la branche d'activité de négoce et distribution d'enceintes acoustiques et de produits électroniques audio des produits Apertura fabriqués par [2]. M. [A] a été engagé par la société [1], en qualité de commercial, statut cadre, niveau VII, échelon 3, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er juin 2019, selon une rémunération brute mensuelle de 2 730 euros répartie comme suit : - 2 388,95 euros pour 151,67 heures - 341,05 euros pour 17,33 heures supplémentaires. La société [1] est spécialisée dans le commerce de gros d'appareils audio haut de gamme. Elle distribue sur la France onze marques de produits audio haut de gamme, auprès de 30 revendeurs spécialisés.

Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffière lors des débats : Madame Juliette DUPONT, Greffière lors de la mise à disposition : Madame Yannicke MERVAILLIE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [B] a été engagée par la Sarl [1] en qualité de vendeuse, coefficient 155, par contrat de travail à durée déterminée, à compter du 21 août 2012 jusqu'au 21 novembre 2012 au motif du remplacement temporaire d'un salarié absent. Par un avenant au contrat de travail de Mme [B] du 1er janvier 2014, Mme [B] a été engagée par la Sarl [1] en qualité de vendeuse par contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2014, avec reprise d'ancienneté au 21 août 2012. Cette société est spécialisée dans la boulangerie-pâtisserie.