Contrat de travail : décisions et repères – page 1989

a été engagé le 1er décembre 2008 par la société Automatisme BFT France en qualité de directeur de filiale ; que, cette filiale ayant été supprimée, il a été proposé au salarié d'occuper le poste de "directeur national tertiaire" créé à cette occasion ; que le salarié a occupé ce poste à compter du 1er janvier 2012, sans qu'un avenant ne soit signé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 11 octobre 2012 d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de rappels de salaire au titre de la rémunération variable ; que le salarié a présenté sa candidature aux élections de délégués du personnel organisées à la délégation unique du personnel et a été élu le 21 décembre 2012 ; qu'il a, postérieurement à ces élections, saisi de…

; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.2142-1-4 du code du travail ; SECOND MOYEN, SUBSIDIAIRE, DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la nullité du licenciement de M. Y... et d'avoir en conséquence ordonné sa réintégration et condamné l'employeur à lui verser une indemnisation des salaires dus entre la date de la rupture de son contrat de travail et celle de sa réintégration ; aux motifs que M. Y...

tendant à voir dire son licenciement dépourvu de de cause réelle et sérieuse, et obtenir le paiement de dommages et intérêts, de l'avoir condamnée en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L1235-1 du code du travail, il revient à la Cour d'apprécier, au vu des éléments apportés aux débats par l'une et l'autre parties, le caractère réel et sérieux de la cause de la rupture du contrat de travail telle que l'employeur devait l'énoncer dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige; qu'aux termes de sa lettre du 19 janvier 2010, l'AFPA a fondé le licenciement de Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. Yoann Y...

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Y... est fondé sur une faute grave dûment établie et d'avoir débouté M. Y...

L 2411-5 du Code du travail, qui étend le bénéfice de la protection en matière de de licenciement accordée aux délégués du personnel pendant une période de six mois suivant l'expiration du mandat ou la disparition de l'institution , la salariée bénéficiait, au 27 août 2008, de la protection légale. Or, il doit être rappelé qu'aucune modification de son contrat de travail, ni aucune modification de ses conditions de travail, fût-elle de celles autorisées par le contrat de travail, ne peut être imposé à un salarié protégé.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Keria Luminaires à payer à Mme Y... la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la discrimination ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de la demande de dommages et intérêts pour discrimination Mme Y... fait valoir que la rupture du contrat de travail est en réalité motivée par sa volonté de devenir représentant du personnel, et donc par ses activités syndicales ; qu'en effet, le 4 décembre 2012 Mme Natacha Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la F... Boullez, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... D...

La SAS MARCELLETTE qui compte plus de 11 salariés exerce une activité d'importation, d'exportation et de négoce de fruits et légumes. Monsieur [C] [L], né en 1967 a été embauché par la Société MARCELLETTE dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en date du 18 avril 2012 en qualité de "préparateur-manutentionnaire" coefficient N4 échelon 2 moyennant une rémunération brute mensuelle de 1.900,00 €. Le terme initial de son contrat de travail est alors fixé au 18 juillet 2012. La convention collective applicable est celle du Commerces de Gros. Par courrier en date du 2 mai 2012, la Société MARCELLETTE confirme à Monsieur [L] la fin de sa période d'essai et la poursuite de son contrat.

Si l'impossibilité pour une partie d'accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d'exercer un droit qui relève de l'ordre public international constitue un déni de justice fondant la compétence de la juridiction française lorsqu'il existe un rattachement avec la France, la seule détention par une société française d'une partie du capital d'une société étrangère ne constitue pas un lien de rattachement au titre du déni de justice

Le licenciement pour motif économique des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise dans le cadre d'un plan de départs volontaires ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 1133-1 du code du travail et 2, § 5, et 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail la cour d'appel qui retient que la mise à la retraite d'un salarié en fonction de son âge était justifiée sans rechercher si l'objectif de protection de la santé des agents ayant accompli quinze ans de service actif était étayé par des éléments précis et concrets tenant à la répercussion des travaux accomplis durant ses services actifs sur l'état de santé du salarié lors de sa mise à la retraite (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-12.303 et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-17.714).