Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2017, 16-20.552
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Solution: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il disent non fondée la demande de résiliation judiciaire, disent le licenciement régulier et fondé et déboutent les salariés de leur demande de fixation à la liquidation judiciaire de la société Neo Security de créances de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts rendus le 25 septembre 2015, entre les parties.
- Portée: Le licenciement pour motif économique des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise dans le cadre d'un plan de départs volontaires ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail
Conclusion : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il disent non fondée la demande de résiliation judiciaire, disent le licenciement régulier et fondé et déboutent les salariés de leur demande de fixation à la liquidation judiciaire de la société Neo Security de créances de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts rendus le 25 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux;
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée dans le texte pertinent.
Informations clés
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 14/09/2017
- Numéro d'affaire
- 16-20.552
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2017:SO02021
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Licenciement licenciés pour motif économique le 29 octobre 2010
- Arrêt de cassation Cour de cassation
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Résumé
Le licenciement pour motif économique des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise dans le cadre d'un plan de départs volontaires ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail
Texte de la décision
SOC.
JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Cassation partielle M.
X..., président Arrêt n° 2021 FS-P+B Pourvoi n° V 16-20.552 Z 16-20.556 B 16-20.558 JONCTION Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.
Y....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mai 2016.
Aides juridictionnelles totales en demande au profit de MM.
A... et C... .
Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 juin 2016.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° V 16-20.552, Z 16-20.556 et B 16-20.558 formés par : 1°/ M.
Samir Y..., domicilié [...], 2°/ M.
Francisco A..., domicilié [...], 3°/ M.
Emmanuel C..., domicilié [...], contre les arrêts rendus le 25 septembre 2015 par la cour d'appel de [...] chambre section 1, chambre sociale), dans les litiges les opposant : 1°/ à la CGEA de Levallois-Perret - Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...], 2°/ à la société MJA, Selfa, pris en la personne de Mme Valérie D..., dont le siège est [...], mandataire liquidateur de la société Neo Security, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui chacun de leurs recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : M.
X..., président, Mme E..., conseiller rapporteur, M.
Huglo, conseiller doyen, Mme Geerssen, MM.
Chauvet, Maron, Déglise, Betoulle, Mmes Slove, Basset, M.
Pietton, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, Barbé, M.