Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 15-21.476

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/09/2017

Numéro d'affaire

15-21.476

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10904

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant foncti…

Extrait

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10904 F Pourvoi n° D 15-21.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Compagnie IBM France, société par actions simplifiée, 2°/ la société IBM Europe, société par actions simplifiée, toutes deux ayant leur siège [...] , contre l'arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 , chambre 2), dans le litige les opposant à Mme Blanka Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen f…