Contrat de travail : décisions et repères – page 1988

en constatant que faute de nouvelle procédure de licenciement engagée par l'APAJH (sur le motif du refus de poste) celle-ci devait poursuivre le paiement des salaires, ce qu'elle n'a pas fait spontanément, obligeant M. Y... à saisir le conseil en référé (donnant lieu aux deux ordonnances entreprises devant la cour), ce qui justifiait donc la résiliation du contrat de travail. Par ce jugement, qui n'est pas définitif, le conseil a par ailleurs débouté M. Y... de sa demande en paiement de salaires pour la période du 4 décembre 2014 au 20 mars 2015, affirmant que ces salaires avaient déjà été versés, ce qui est une des raisons de son appel. Or, il apparaît bien que ce n'est pas le cas, comme cela ressort de l'attestation Pôle Emploi délivrée par l'APAJH 95 le 20 mars 2015, pièce 12 de M.

successifs en qualité de vendeuse ambulante de maillots de bain puis, à compter du 19 février 2011, selon contrat à durée indéterminée, en qualité de vendeuse ambulante et attachée commerciale ; que licenciée pour faute le 24 février 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre d'indemnité spéciale de requalification alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article L.

en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes en conséquence de cette requalification et au titre de la rupture ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une activité excède, pour la même personne et pour le même employeur, cent jours par année civile, le contrat de travail conclu par titre de travail simplifié est réputé être à durée indéterminée à compter du premier jour de dépassement de cette limite ; que le contrat de travail conclu par titre de travail simplifié peut être utilisé par un particulier ; que, dans la présente espèce, la salariée a été embauchée par l'employeur, à compter du 1er avril 2008 et jusqu'au 21 novembre 2012, pour effectuer des travaux ménagers à son domicile ; qu'en rejetant la demande…

Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée à compter du 26 avril 2011 en qualité d'agent de service par la société Mild ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 2 février 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et en paiement de diverses sommes en conséquence de la requalification et de la rupture ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Y..., de Me A..., avocat de l'Association pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

Le contrat à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. À défaut d'écrit, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Malgré l'absence d'écrit, le salarié peut, s'il y a intérêt, apporter la preuve que le contrat verbal est à durée déterminée. Enfin, il résulte des articles L. 1243-8 à L.1243-10 que, lorsqu'à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destiné à compenser la précarité de sa situation, égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié et s'ajoutant à celle-ci.

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués lorsqu'aucune vérification n'est nécessaire ; que le non-respect du délai restreint interdit à l'employeur d'invoquer la qualification de faute grave, même si les faits reprochés au salarié ne sont pas prescrits ; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait engagé la procédure de licenciement…

a volontairement refusé de signer une clause de non concurrence, de manière à être délié de toute obligation envers son employeur ; que M. Y... conteste cette argumentation et rappelle qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a utilisé les moyens ou les connaissances reçus de la société pour une entreprise concurrente ; qu'il rappelle, en premier lieu, qu'on ne peut lui reprocher de ne pas avoir signé de clause de non concurrence, puisque toute modification du contrat de travail nécessite l'accord du salarié et que son refus, dès lors qu'il n'est pas abusif, est légitime ; que sur le fond, il conteste tout agissement déloyal et indique que si la société n'a pas obtenu les marchés publics, ce n'est que parce que ses propositions n'étaient pas conformes aux attentes de l'AP-HP ; qu'en l'espèce, il…

les devis et qu'elle devait s'en référer systématiquement à Madame A... pour tous les autres documents de l'agence, même de premier niveau, à savoir les pointages pour les salaires, les mises à disposition de matériel bureautique, les demandes de congés payés, les inscriptions des salariés à la prévoyance, le calcul des primes sur objectif, la signature du contrat de travail des salariés de l'agence ou les documents de rupture, les déclarations de cotisations sociales, les habilitations professionnelles et le contrat de nettoyage de l'agence ; que les pouvoirs délégués à la salariée le 2 novembre 2009 étaient restreints à tel point qu'il a fallu une délégation spéciale le 9 décembre 2009 pour l'accomplissement d'une mission ponctuelle sortant du cadre de la gestion courante de l'agence, à savoir le dépôt…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Proman 057 PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la clause de non-concurrence figurant à l'article 7 du contrat de travail est illicite, d'AVOIR prononcé la nullité de ladite clause et dit que la clause est inopposable à la salariée, ainsi que d'AVOIR condamné la société Proman 057 aux dépens et à payer à la salariée une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article 7 du contrat de travail signé par les parties dispose que : « la clause de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Proman 062 PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la clause de non-concurrence figurant à l'article 7 du contrat de travail est illicite, d'AVOIR prononcé la nullité de ladite clause et dit que la clause est inopposable à la salariée, ainsi que d'AVOIR condamné la société Proman 062 aux dépens et à payer à la salariée une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article 7 du contrat de travail signé par les parties dispose que : « la clause de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Y...