Contrat de travail : décisions et repères – page 1987

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y... E.... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. Y... E... reposait sur une faute grave ; Aux motifs que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur qui l'invoque ; qu'aux termes de la lettre de licenciement qui fixent les limites du litige, il est reproché à M. Y... E...

et si, eu égard aux sanctions déjà prononcées pour des faits similaires, ils ne justifiaient pas son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

; qu'en se bornant à affirmer qu'en l'absence d'antécédents, les motifs invoqués ne peuvent caractériser un motif sérieux de licenciement, sans examiner la gravité de ces motifs et leur incidence sur le fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du code du travail.

du salarié ne justifiaient pas son licenciement, compte tenu des sanctions dont il avait déjà fait l'objet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du code du travail.

le temps d'habillage et de déshabillage qui est rémunéré n'est pas pris en compte seulement à compter du pointage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

de la nature de ses fonctions et des incidences des retards et absences du salarié sur le fonctionnement du service, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

de l'employeur au respect strict des horaires de travail et en particulier de l'heure de prise de poste, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du code du travail.

et si, eu égard aux sanctions déjà prononcées pour des faits similaires, ils ne justifiaient pas son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

le doigt'...), touché (les deux mains sur sa poitrine) sont confirmées par Jérôme M... qui a entendu les insultes et vu le geste. Quelles que soient les raisons pour lesquelles Bernard Y... était "à cran", selon ses propos, le comportement qui lui est reproché est avéré et ne peut être toléré. Ce fait qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris pendant la durée du préavis. C'est donc à bon droit que la Régie des transports marseillais a licencié Bernard Y...

à échanger sur son évaluation professionnelle sur la base de laquelle son droit à bénéficier d'une augmentation de 4% était déterminé, et, d'autre part, qu'il n'est pas établi que le projet d'affectation du salarié dans un autre service courant 2014, transfert refusé par le salarié, correspondait aux compétences du salarié et à la mission prévue à son contrat de travail et ne constituait en conséquence qu'une simple modification de ses conditions de travail, retient qu'aucun des éléments produits par le salarié ne permet d'émettre l'hypothèse que le refus de l'employeur de lui accorder un entretien sur son évaluation pour les années 2009 et 2010 et la proposition de l'affecter dans un autre poste ont été motivés par son appartenance syndicale, que le salarié s'avère en conséquence défaillant dans la preuve…

2141-5 du code du travail dispose : « Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

AUX MOTIFS QUE par sa note en délibéré, Mme Christine Y... a sollicité sa réintégration dans son poste ; or, s'agissant d'une demande nouvelle qui ne s'inscrit pas dans le champ des observations sollicitées dans le cadre de la note en délibéré, limité aux conséquences du harcèlement sur la procédure de licenciement, la demande doit être déclarée irrecevable ; 1°) ALORS QU'une demande nouvelle dérivant d'un même contrat de travail peut être formée dans l'instance en cours devant la juridiction prud'homale par la voie d'une note en délibéré, lorsqu'elle elle est recevable, dès lors qu'elle est en rapport suffisant avec la question posée par le président de la juridiction invitant les parties à déposer une note en délibéré ; qu'en retenant que la demande de réintégration dans son poste formée par la salariée à…