Contrat de travail : décisions et repères – page 1986

puisse bénéficier d'un aménagement de son poste en raison de sa santé fragile ; que Mme Z... a fait plusieurs malaises sur son lieu de travail, dont celui du 1er juin 2012 qui était déclaré en accident du travail ; que le rapport du CHSCT du 1er juin 2012 relate : « Les nouveaux horaires de Mme Z... ont été définis de 9h30 à 14h30 sans pause déjeuner. Mme Z... nous a informé de ne pas avoir reçu d'avenant à son nouveau contrat de travail avec ses nouveaux horaires, suite à notre demande : une copie de l'imprimé datant du 24 août 2011 nous est parvenu (non signé par Mme Z...) » ; qu'en revanche le CHSCT a le sentiment que l'ensemble des collaboratrices de Mme B... a été briffé avant son passage ; que le CHSCT sollicite la directrice régionale afin de provoquer en sa présence une réunion entre Mme B...

revenir aient été rémunérés ; qu'il n'en demeure pas moins qu'en consommant de l'alcool en quantité excessive, le salarié s'est volontairement mis dans l'impossibilité de prendre son poste à l'heure convenue et d'effectuer son travail dans les conditions prévues dans son planning, ce qui constitue un manquement à une obligation essentielle découlant de son contrat de travail ; que, par ailleurs, il n'est pas douteux qu'il aurait pris le volant dans des conditions mettant en danger les autres usagers et faisant courir un risque inadmissible à l'entreprise s'il n'avait pas fait l'objet de ce contrôle, comme le prouvent ses déclarations lors de l'entretien préalable ; que, dès lors, même si le contrôle a eu lieu hors de l'exécution du contrat de travail, l'abus d'alcool qu'il a révélé était de nature à entraver…

contrat à durée déterminée pour les visites médicales au siège ou pour la formation avec la finalité principale d'offrir une couverture au salarié, notamment en cas d'accident de trajet ; qu'au vu de ces éléments, et alors qu'il appartient au juge de donner aux relations entre les parties leur exacte qualification, il convient de considérer que n'est pas un contrat de travail, un contrat qui a pour seul objet une visite médicale ou une journée d'information ou de formation, lesquelles ne constituent pas une prestation de travail, contre-partie indispensable au paiement d'un salaire ; qu'il s'ensuit que les trois contrats précités échappent à l'application des articles L 1242-1 et suivants du code du travail ; qu'enfin, le salarié fait valoir que le contrat à durée déterminée du 20 décembre 2012 a été…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. Y... (de la Selarl EMJ) en qualité de liquidateur judiciaire de la société Eurobraille PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur Z...

référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour Mme X... A... I... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... A... I... de toutes ses demandes, AUX MOTIFS QUE "Sur la requalification en contrat de travail à durée indéterminée : Il est constant que l'association AIDA est une association intermédiaire agréée par la préfecture de Paris ayant pour objet exclusif la réinsertion de personnes en grande difficulté et qui, dans ce cadre, développe des services à domicile auprès de la population parisienne. Aux termes de l'article L.

1251-1 du code du travail énonce que « le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. Chaque mission donne lieu à la conclusion : 1° d'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur dit « entreprise utilisatrice » 2° d'un contrat de travail dit « contrat de mission » entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire ». L'article L. 1251-5 du code du travail prévoit que « le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ». L'article L.

raison de la seule volonté de l'employeur ne saurait être prouvée par les seules annotations manuscrites portées sur les factures VEYL ; qu'en conséquence, faute de rapporter la preuve d'un manquement de l'employeur dans le calcul et le paiement de la part variable de sa rémunération, M. Olivier Y... sera débouté de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et de toutes ses prétentions qui y sont liées ; ALORS QUE lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'en faisant grief à M. Y...

Abdeslam Z... est donc : (1578,57 x1/5 x 10 ans) + (1578,57 x 1/3 x 3 ans) + (1578,57 x 1/3 x 2/12 ans) 3157,14 + 1578,57 + 87,69 = 4823,40€ ; que M. Abdeslam Z... ayant perçu 1534,37€ au titre d'indemnité de licenciement, il lui reste dû 3289,03€ ; ALORS QUE D'UNE PART, il résulte des articles L. 1234-9 et R.

une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables et la lettre de licenciement fixant les limites du litige ; que toutefois, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, l'employeur devant en rapporter la preuve s'il l'invoque pour licencier, les dispositions des articles L. 1234-1 et L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit justifié le licenciement de M. Cédric Y..., prononcé pour faute grave, et de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, d'un rappel de salaire, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de sa demande tendant à voir condamner la Sarl EFPL au paiment de dommages-intérêts pour procédure abusive. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige reproche à M. Y...

de son employeur ; que la société ne s'est pas manifestée auprès de lui autrement que par le paiement du salaire correspondant à la période de mise à pied et par l'envoi de convocations aux réunions du personnel, sans effet sur la volonté de l'employeur de voir le salarié reprendre le travail, cet envoi étant obligatoire même en cas de suspension du contrat de travail ; que la société n'a pas confirmé à M. Z...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Mme Y... reposait sur une faute grave ; Aux motifs que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur qui l'invoque ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige reproche à Mme Y...