Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 15-10.982

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Rupture conventionnelle • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Discrimination syndicale • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/09/2017

Numéro d'affaire

15-10.982

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10851

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisa…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10851 F Pourvoi n° X 15-10.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Patrick Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Cergy location services CLS, 2°/ la société Cergy location services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de [...] chambre), dans le litige les opposant à M. Youssef Z..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience pub…