Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-14.543

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Représentant de section syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/09/2017

Numéro d'affaire

16-14.543

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01954

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de prési…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1954 F-D Pourvoi n° P 16-14.543 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 janvier 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Yamina Z... épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 19 mai 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Mild, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu…