Contrat de travail : décisions et repères – page 1971

Attendu que pour débouter l'intéressé de cette demande, l'arrêt retient qu'il produit aux débats un courrier en date du 3 août 2011 adressé au directeur du service municipal des fêtes par lequel il fait savoir que ces deux animations n'ont pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche, que sur la base de ce seul élément, et en l'absence de la preuve de l'existence d'un contrat de travail, M. Y..., qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail sur le travail dissimulé, ne peut qu'être débouté de sa demande ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'artiste du spectacle, qui invoquait le bénéfice de la présomption de salariat instituée par l'article L.

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Royal ambulances, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

3122-7-3, à un décompte des heures supplémentaires moins favorable au salarié, dont les conséquences concrètes pour les intéressés, au sein de la société AEROBAG, ne sont l'objet d'aucune contestation, - à défaut d'accord collectif, et ainsi qu'il résulte de l'article L. 3122-6 du code du travail, la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié, - les contrats de travail des salariés ne comportent aucune clause acceptant expressément une répartition des horaires sur une période de quatre semaines.

; qu'il rappelle le contexte dans lequel il a été recruté et celui dans lequel il a été licencié, et prétend que la procédure de licenciement a été engagée par son employeur, seulement à titre de représailles, après que lui-même ait saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir le paiement de la part variable de son traitement qui ne lui a jamais été versé, durant l'exécution de son contrat de travail ; qu'il résulte des pièces produites par les parties et des débats que la relation de travail s'est déroulée sans aucune difficulté, à la satisfaction manifeste des parties du 29 octobre 2007 date de l'embauche de M. Y..., jusqu'en avril 2012 où M. Y...

; que ces documents émanant de l'entreprise et non contestés par l'employeur sont émargés semaine après semaine par M. Patrice Y..., excepté une semaine où il était en congé et où il conteste la signature ; que M. Patrice Y..., en signant ces relevés, a, par là-même, accepté le contenu de ces relevés quant aux heures effectivement réalisées, soit 36,75 heures par semaine, comme le prévoit le contrat de travail en temps de présence rémunéré 35 heures ; que M. Patrice Y...

; qu'ainsi l'article L. 3121-41 du code du travail dispose que la rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait augmentée des majorations pour heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, l'article VII du contrat de travail du salarié prévoit que « conformément aux articles 6-03 chapitre VI et 1-09 e) du chapitre 1 de la convention collective, la prestation de travail de M. Mickaël Y... est organisée dans le cadre d'un forfait en heures sur l'année. L'horaire annuel à effectuer sera déterminé chaque année sans pouvoir excéder, dépassement horaire inclus, 1 927 heures. En rémunération de ses services, M. Mickaël Y...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

X..., en qualité de conseiller des salariés devant le conseil de prud'hommes, égale à 10 % du montant des condamnations obtenues pour les salariés, ce qui est contraire aux principes du mandat syndical qui permet l'assistance des salariés mais exclut toute notion de profit ; qu'en outre, la convention, prévoyant au profit de M. X... des garanties supérieures à celle d'un contrat de travail, et contraires au code du travail, et sans aucune possibilité de réclamation pour quelque cause que ce soit de la part de l'union départementale CFTC du Val d'Oise en cas de la rupture de la convention, faisaient peser sur cette dernière des obligations disproportionnées ; qu'en conséquence, la cour confirme le jugement qui a débouté M. X...

Viole l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui dit le licenciement pour motif économique d'un salarié victime d'un accident du travail nul, alors qu'il résultait de ses constatations que l'impossibilité de reclassement du salarié ressortissait à la cessation totale d'activité de l'entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité et qu'il n'était pas prétendu que celle-ci appartenait à un groupe

Pour la détermination de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'article 12 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ne subordonne pas la prise en compte des missions professionnelles effectuées par le salarié dans le cadre de contrats de chantier avant son recrutement par contrat à durée indéterminée à l'exigence d'une présence continue du salarié dans l'entreprise

Après de longues et multiples recherches, force est de constater que Société Générale se trouve dans l'impossibilité de vous reclasser dans un poste compatible avec votre inaptitude. C'est la raison pour laquelle nous sommes aujourd'hui contraint. de vous notifier par la présente, en application de I'article 26 de la Convention Collective de la Banque, votre licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement. La rupture de votre contrat de travail prendra effet à compter du lendemain de la date de première présentation de la présente notification.' Madame [G] a contesté son licenciement et a saisi le conseil des prud'hommes.

COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2017 CHAMBRE SOCIALE Réputé Contradictoire Audience publique du 20 juin 2017 N° de rôle : 16/01574 S/appel d'une décision du Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LONS LE SAUNIER en date du 24 juin 2016 Code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution [O] [P] C/ SELARL OUIZILLE DE KEATING, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CIRCULAR FRANCE, AGS [Localité 1] PARTIES EN CAUSE : Monsieur [O] [P], demeurant [Adresse 1] APPELANT Assisté par Me Jean-Pierre FAVOULET, avocat au barreau de JURA ET : SELARL OUIZILLE DE KEATING, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CIRCULAR FRANCE, [Adresse 2] Non comparante, non représentée.