Contrat de travail : décisions et repères – page 1952

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Desamais. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur du contrat de travail de Monsieur Y..., d'AVOIR dit que cette résiliation devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 11 mars 2013, d'AVOIR dit que la rémunération brute mensuelle du salarié était de 2.540,65 euros, d'AVOIR condamné la société DESAMAIS à payer à Monsieur Y...

; que ce temps de pause, durant lequel le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur, ne constitue pas un temps de travail effectif, ce dont il résulte qu'il s'ajoute au temps de travail et doit donner lieu à une rémunération supplémentaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2. ALORS QUE devant la cour d'appel, M. Y...

dispositif d'allègement des charges sociales et d'exonération fiscale sur la rémunération des heures supplémentaires, qui sera totalement abrogé dans les entreprises de vingt salariés et plus, par la loi de finances rectificatives du 6 août 2012, est sans incidence ; que l'élément de rémunération ou l'avantage d'origine conventionnelle ne s'incorpore pas au contrat de travail ; que M. Y...

appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations de fait, violant l'article L.3221-2 du code du travail, ensemble le principe « à travail égal - salaire égal ». SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme D... de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de ses demandes indemnitaires subséquentes, et d'AVOIR condamné Mme D... à payer à la société Bouygues Telecom la somme de 8.703 euros au titre du préavis non-exécuté ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la prise d'acte : par lettre en date du 24 août 2011, Madame D...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF d'avoir dit le licenciement de M. Y...

facture au moins une partie de ses interventions en honoraires et du fait que les interventions réalisées par Mme Z..., qu'elles donnent lieu à salaire ou à paiement de factures, n'étaient pas de nature différentes, il convient de confirmer le premier juge qui en a déduit que le statut d'indépendant ne constituait qu'un «habillage » juridique de l'exécution d'un contrat de travail et a condamné la société FIRST FINANCE à payer à Mme Z... la somme de 12.014,35 € outre celle de 1.201,43 € au titre des congés payés incidents » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« aux termes de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président, Madame Sylvie BORREL, Conseiller, Monsieur Patrice DUSAUSOY, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Marion GONORD, FAITS ET PROCEDURE, Monsieur X...a été embauché par la société FOUGEROLLE NIGERIA, dont le siège social est à Lagos, Nigeria, en qualité de cadre administratif sur le chantier de construction d'une aciérie au Nigéria, par contrat de travail d'expatriation, du 30 juillet 1982 avec prise d'effet au 26 juillet 1982. Monsieur X...a travaillé du 26 juillet 1982 au 1er octobre 1983 au Nigeria.

cette semaine » (le samedi de 9 à 10 heures) et « C'est arrivé demain » (le dimanche dans la même tranche horaire). A la suite de divers contentieux apparus entre M. [A] et la direction d'Europe 1, M. [A] a annoncé la fin de ses émissions à l'antenne. La direction d'Europe 1 a considéré M. [A] comme démissionnaire tandis que celui-ci considérait que son contrat de travail avait été rompu par la société EUROPE NEWS. Le 30 mars 2012, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir condamner la société EUROPE NEWS à lui payer diverses sommes. Dans un jugement du 4 novembre 2014, le conseil de prud'hommes, dans sa formation de départage, a fait partiellement droit aux demandes de M.

« CONFIRMER la décision rendue le 4 octobre 2013 par le Conseil de prud'hommes de Paris Par conséquent DÉBOUTER Mme [P] [S] et le syndicat national des journalistes de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre de la Société du Figaro venant aux droits de la société EVENE. » MOTIFS Sur la requalification du contrat en contrat de travail En l'absence d'écrit, le contrat de travail doit être prouvé par la partie qui entend s'en prévaloir. L'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail s'est exécutée. Un contrat de travail suppose la réunion d'une prestation de travail, d'un lien de subordination et d'une rémunération.

qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT Vu le jugement rendu contradictoirement le 4 juin 2015 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye dans l'instance opposant M. [C] [J] à la société KMBSF qui a : - débouté M. [J] de sa demande d'annulation du dernier alinéa de l'article 5 de son contrat de travail, - débouté M. [J] de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, - requalifié le licenciement pour faute grave de M.

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, Vu le jugement réputé contradictoire rendu le 31 juillet 2014 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise dans l'instance opposant la SCP [L] à M. [L] [N] qui a : - requalifié la démission de M. [L] [N] en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la SCP [L], celle-ci produisant en conséquence les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé la moyenne mensuelle des salaires de M. [L] [N] sur les trois derniers mois à 5.918,14 € compte-tenu du prorata du treizième mois, - condamné la SCP [L] à verser à M.

a été embauché par le Consul Général de TUNISIE à [...] en qualité d'agent local auprès du consulat avec mission "de prêter assistance aux membres de la colonie tunisienne installée dans la circonscription consulaire de [...], de les informer et de les orienter sur toutes les questions qui les préoccupent et de renforcer le service social et d'accomplir toute mission qui lui sera confiée". L'article 11 du contrat de travail stipule : "Tout différend qui pourrait surgir de l'application du présent contrat est de la compétence des tribunaux de Lyon". Les parties ne tirent pas argument de cette clause s'agissant des deux fins de non recevoir en litige. Le 3 mai 2007, le Consulat Général de TUNISIE à LYON a attesté que Z... X... détenait la qualité d'agent consulaire.