Contrat de travail : décisions et repères – page 1953

, à verser au salarié diverses sommes à titre de mise à pied conservatoire, de préavis, d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'état d'ivresse du salarié pendant son temps de travail constitue une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en écartant néanmoins la faute grave après avoir constaté que M. Y... « se trouvait bien pendant ses heures de travail » et en présence de clients lorsqu'il a consommé de l'alcool en quantité, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L.

a été licenciée par lettre du 21 décembre 2010 ; qu'à la suite de la saisine de la commission paritaire de recours interne, la salariée a fait l'objet le 1er février 2011 d'une rétrogradation avec affectation à un poste de conseiller de clientèle avec changement d'agence ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en annulation de la sanction, harcèlement moral et résiliation de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la salariée…

civile. AUX MOTIFS QUE la CAF des Bouches du Rhône soulève la prescription quinquennale des demandes de prime exceptionnelle, de complément de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que ces demandes nées novembre 2001 avec la rupture du contrat de travail, ont été présentées pour la première fois par Mme Y...

de l'emploi établi à l'occasion de la fermeture de l'usine de Saint Menet ; Sur le moyen unique : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de l'ensemble de leurs demandes tendant à ce qu'il soit jugé que l'adhésion au dispositif de préretraite ne pouvait constituer la formalisation d'un acte clair et non équivoque de rupture du contrat de travail, que la société Nestlé France avait rompu de fait le contrat de travail des salariés ayant adhéré au dispositif de préretraite, que cette rupture ne pouvait s'analyser en une rupture amiable du contrat et qu'ils étaient recevables à contester cette rupture, et à obtenir la condamnation de la société Nestlé France à leur verser, à chacun, une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice économique et moral résultant de…

à l'exportation, ne constituait pas une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise et que la société Nestlé France avait commis à son égard une faute en ce que la cessation totale et définitive de l'établissement de [...] ne reposait sur aucune raison valable ; qu'en déboutant M. Y...

et B..., salariés de la société Nestlé France ont adhéré à un dispositif de préretraite prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi établi à l'occasion de la fermeture de l'usine de [...] ; Sur le moyen unique : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de l'ensemble de leurs demandes tendant à obtenir la nullité de la rupture de leur contrat de travail, voir juger qu'il s'agissait d'une rupture de fait du contrat de travail, qu'ils étaient recevables à contester cette rupture et obtenir la condamnation de la société Nestlé France à leur verser, à chacun, une certaine somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique et moral résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse de la mesure de licenciement dont ils avaient fait l'objet, alors, selon le moyen : 1°/…

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Luxottica France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 27 octobre 1994 par la société Luxottica France en qualité de voyageur-représentant-placier et a été licencié pour motif économique le 3 décembre 2009, après avoir refusé la modification de sa rémunération et de son contrat de travail ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, septième, neuvième moyens du pourvoi principal du salarié et les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le…

Nous avons entendu vos propos mais ils ne nous permettent pas de modifier notre appréciation des faits. Nous ne pouvons rester dans une telle situation et continuer à accepter cette accumulation, répétition de manquements qui ont conduit au final à un comportement fautif. Cette situation, dont vous portez l'entière responsabilité, est constitutive d'une faute justifiant la rupture du contrat de travail. Ainsi, votre maintien dans la structure s'avère impossible, le licenciement prend donc effet immédiatement à la date de première présentation de ce courrier par les services postaux. Vous êtes donc dispensée de votre préavis de 2 mois qui vous sera néanmoins rémunéré.

; que l'accord d'entreprise en date du 2 avril 1999 prévoyait : - un nombre d'heures alimentant le CEF d'une durée de 35 heures pour les ETAMS, de 6 jours pour les cadres et de 25 heures pour les ouvriers qui était supérieur au minimum légal de 20 heures, - la capitalisation des heures de formation dans le CEF qui n'était pas plafonnée alors qu'au titre du DIF le cumul est limité à 120 heures sur 6 ans, - une indemnisation des heures non prises en cas de rupture du contrat de travail exclue par l'article L. 6323-17, - la priorité pour réaliser sa formation au cours de l'année suivante en cas de report de départ en formation du salarié, - que tout nouvel embauché acquérait ses droits dès la première année de présence alors que l'article D.

; que cette modification intervenait dans des conditions respectant son autonomie et son niveau hiérarchiques, qui restaient inchangés, puisqu'il n'y avait aucun retrait de tâches et que cette organisation de travail parachevait son autonomie dans la gestion des dossiers, Mme Z... assurant, selon les besoins, l'intégralité des interventions nécessitées par un dossier de client ; qu'il ne s'agissait donc pas d'une modification du contrat de travail de Mme Z..., mais bien d'une modification de ses conditions de travail, relevant du pouvoir de direction de l'employeur, qu'elle ne pouvait sans faute refuser, d'autant qu'il résulte des échanges avec M. E...

l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables ; Attendu que par ailleurs la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Attendu qu'en l'espèce M. E... Y...

[...] signé le 1er juin 2012 et le contrat d'assurance de ces locaux signé le 5 juin 2012; que le seul fait qu'il ait pu dire à quatre membres du personnel de la société Cocerto Entreprise, en avril 2012, qu'il comptait installer à [...], soit non loin de son domicile, le cabinet qu'il projetait de créer à son départ de l'entreprise, ne permet pas d'établir que la mise en oeuvre effective de ce projet ait débuté avant même la rupture de son contrat de travail; que la société Cocerto Entreprise fait valoir que M. G...