Contrat de travail : décisions et repères – page 1936

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé, qu'engagée le 2 août 2004 par la société Sodico expansion, qui exploite un magasin à grande surface à l'enseigne A..., en qualité de responsable, Mme Y... exerçait en dernier lieu les fonctions d'adjointe chef de caisse ; que l'employeur a établi un solde de tout compte et remis à la salariée une attestation Pôle emploi et un certificat de travail le 21 juin 2011 ; que la salariée a signé le 20 juin 2011 un contrat de travail avec la société Genedis, laquelle exploite un autre magasin à l'enseigne A...

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Y..., de Me A..., avocat de la société B... F... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 juillet 2016), que Mme Y... a été engagée par la société B... F...

Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que selon le deuxième, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L.

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Regulus, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 23 mai 2016), que M. Y...

euros correspondant au montant des salaires et primes auxquels il pouvait prétendre de novembre 2014 à décembre 2015, outre la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. B... A... Abdelmajid Y... a été engagé à compter du 1er novembre 2011 par la SAS Guy Challancin, en qualité d'ouvrier de nettoyage, selon un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il était affecté jusqu'à l'été 2014 à l'équipe de nettoyage chargée plus particulièrement d'effectuer des prestations sur les escaliers mécaniques du métro ; que le 12 août 2014, la SAS Guy Challancin lui a proposé un avenant l'affectant sur la ligne 9 afin d'y effectuer des tâches de nettoyage ; qu'Abdelmajid Y...

fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles.

être démontrée en l'espèce, particulièrement quant à la déloyauté de ces recrutements. C'est donc justement que la cour a écarté ce grief, ce que la cour confirme. Enfin, la société LINKEO.COM, tout en reconnaissant au conseil de prud'hommes la compétence pour trancher de l'éventuelle violation par le salarié de la clause de non-concurrence stipulée à son contrat de travail, soutient néanmoins une complicité de la société FUTUR DIGITAL dans la violation de l'engagement de non-concurrence de I... B..., en l'ayant embauché en connaissance de l'engagement qui le liait à son ancien employeur, pour une activité concurrente dans des zones géographiques prohibées. Elle se fonde, pour cela, essentiellement sur les pièces obtenues dans le cadre du constat annulé par la cour.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail pour discrimination et au paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme Y... fait état en l'espèce d'une disparité salariale en sa défaveur alors que le travail assuré par M. Z...

; il ajoute que dans certains cas l'absence de M. Y... contraignait le gardien précédent à effectuer parfois jusqu'à 15 heures de travail d'affilée ; Ces déclarations sont corroborées notamment par celle de M. A..., gardien, lequel pour les motifs sus énoncés, avait demandé à ne plus être programmé après M. Y... ; La nécessité d'aviser l'employeur immédiatement de toute absence est mentionnée dans le contrat de travail de M. Y... ; ce grief, qui avait déjà été précédé par des avertissements du même ordre, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; en revanche, s'il est sans lien avec l'état de santé de M. Y...

civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR jugé que le licenciement de Mme Z... par la société April entreprise et collectivités reposait sur une faute grave ; AUX MOTIFS QUE « la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible la poursuite des relations de travail ; Que l'employeur supporte la charge de la preuve de la faute grave et son imputation certaine au salarié ; Que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Qu'en l'espèce, Mme Z... a été licenciée par lettre datée du 5 décembre 2012 libellée essentiellement comme suit : «( ) Vous étiez en absence pour maladie jusqu'au 11 novembre 2012.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y...

; que les faits avancés par le salarié doivent être établis de manière loyale ; que la cour d'appel a relevé que l'OFFICE D'HYGIÈNE SOCIALE faisait valoir que le grief tenant à la diminution des attributions de M. Y... reposait sur une attestation non datée de M. Z..., dont le crédit devait être remis en cause au motif que ce salarié avait saisi le conseil de prud'hommes de Nancy d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, au soutien de laquelle il produisait une attestation, également non datée, de M. Y... dont la valeur probante avait été écartée par le conseil de prud'hommes qui a rejeté la demande de M. Z... et qu'il considérait que ce dernier et M. Y...