Contrat de travail : décisions et repères – page 1935

a été engagé à compter du 8 janvier 2000 par la société Sogetrel (la société) en qualité de chef d'équipe sur la base d'un contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2001 ; qu'il a été désigné délégué syndical en mai 2007 et promu le 27 octobre 2008 au poste de chef de chantier ; que contestant sa classification professionnelle ainsi que les conditions d'exécution de son contrat de travail, il a saisi le 11 mars 2010 la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment aux fins de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 10 mai 2011 ; Sur les premier, deuxième moyen pris en ses deux premières branches, troisième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas…

était en relation avec les fonctions et responsabilités assumées par eux au service de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2261-22, L.2271-1 et L.3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal - salaire égal ; Mais attendu qu'ayant retenu, qu'au delà des mentions figurant dans les contrats de travail, les fonctions et responsabilités « senior » exercées par les salariés auxquels le salarié se comparait les plaçaient à un niveau hiérarchique plus élevé et que l'employeur n'avait pas les mêmes attentes à leur égard de sorte que la formation et l'expérience professionnelle dont ils étaient pourvus leur avaient permis de se voir confier un travail d'une valeur supérieure, la cour d'appel a pu en déduire, caractérisant ainsi l'existence…

; que faute de régularisation, le stage a été prolongé jusqu'au 30 septembre 2011 ; que dans l'attente du renouvellement de sa carte de séjour expirant le 19 novembre 2011, un contrat à durée déterminée a été proposé le 1er octobre 2011 au salarié, renouvelé par avenant du 20 novembre 2011 jusqu'au 30 avril 2012, fin de mission à la SNCF ; que contestant les conditions d'exécution de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la convention de stage et les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de le condamner aux indemnités subséquentes, alors, selon le moyen, que l'interdiction de l'exercice en France…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée à compter du 20 août 2007 en qualité de consultante Z... par la société Planaxis technologies INC et mise à disposition de la Société générale ; qu'elle a été placée en invalidité 2e catégorie le 1er février 2012 ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 21 janvier 2014 ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail, en paiement des indemnités subséquentes et en dommages-intérêts pour marchandage, alors selon le moyen : 1°/ que le marchandage, défini comme toute…

Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, méconnaissance du litige et dénaturation du contrat de travail, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, analysant les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ont estimé que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits au regard de l'octroi de la prime sur objectifs pour l'année 2009 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article…

M. Y... ont émis un avis favorable sur la proposition faite par l'employeur. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE selon, l'article L.1226-12 du code du travail : "Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III" ; qu'en l'espèce, M. Y...

; que le licenciement se trouve donc fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le jugement qui a rejeté les demandes présentées à ce titre, sera confirmé à cet égard » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « sur la recherche de reclassement : qu'en droit, l'article L.

3141-1 du code du travail, énonce que le salarié est en droit de solliciter le paiement de ses congés payés, soit 10 % de son salaire moyen, sur les douze derniers mois ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que pour la période du 1er juin 2009 au 31 mai 2010, le salarié avait pris 28 jours de congés payés et que le reliquat des congés acquis avait été indemnisé lors de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Société nouvelle des établissements modernes de boissons gazeuses à payer à M. Z...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif de ce chef attaqué D'AVOIR rejeté la demande de requalification du contrat de travail ayant lié Madame Y... et Monsieur A... en contrat de travail à temps plein et les demandes salariales, compléments de l'indemnité de prévoyance et dommages et intérêts afférents ; AUX MOTIFS QUE les principales mentions du contrat de travail à effet du 1er décembre 2009 ont été précédemment retranscrites ; Madame Y...

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Delzongle Midi Pyrénées, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 23 février 2004 par la société Delzongle Midi Pyrénées en qualité de vendeuse préparatrice, Mme Y...

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1222-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 6 septembre 1999 en qualité de mécanicien par la société Salti, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de travail et condamner l'employeur à payer au salarié les indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié conteste en réalité la décision de l'entreprise de nommer aux fonctions de chef d'équipe M.

; - pièce intitulée « interrogation salariés » remise par la CAFAT, dans laquelle il apparait que M. A... a travaillé pour la première fois pour la société COTRANSMINE le 15 septembre 2011 ; que ces documents, qui n'ont pas été établis pour les besoins de la cause, démontrent que M. A...