Contrat de travail : décisions et repères – page 1934

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Sebest.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société ATI PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la lettre de démission du 14 octobre 2011 devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur Y... aux torts de la société ATI et que cette prise d'acte était fondée et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la SARL ATI à payer à Monsieur Y...

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à rembourser à Pôle emploi les indemnités versées à la salariée dans la limite de 6 mois d'indemnités. AUX MOTIFS QUE sur le licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible la poursuite des relations de travail ; que l'employeur supporte la charge de la preuve de la faute grave et son imputation certaine au salarié ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, Mme Esther Y... Z...

l'article L.1232-1 du code du travail ; 7) ALORS A TOUT LE MOINS QUE en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen développé par la SAS DEUX PONTS dans ses écritures et dont il ressortait que M. Z... avait fait l'objet de rappels à l'ordre et d'alertes sur ses insuffisances dont la gravité l'avait contrainte à lui proposer un avenant à son contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

1152-1 du code du travail, "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effets une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ; l'article L. 1152-3 du même code ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de cet article L.

Viti service, pour la période du 10 août au 30 novembre 2010, en qualité d'ouvrier agricole, par un contrat à durée déterminée conclu « pour faire face à un surcroît d'activité » ; qu'à l'échéance de ce dernier, un nouveau contrat à durée déterminée a été conclu le 30 novembre 2010 aux mêmes conditions pour la période du 1er au 23 décembre 2010 ; que M.

Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Transavia France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2016), que M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Onet services, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le contrat de travail de M.

interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail », Dans tous les cas, l'article L 1134-1 prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par les dispositions susvisées, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa…

relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que par ailleurs, l'employeur ne peut renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence, stipulée aussi bien en sa faveur qu'en celle du salarié en raison de la contrepartie financière qu'elle doit nécessairement comporter, dès lors qu'une telle faculté n'est pas prévue dans le contrat de travail ou la convention collective applicable ; qu'en déboutant Monsieur Y...

procédures de construction d'une usine située en Inde ; qu'un avenant a été signé entre les parties le 2 août 2011 portant sur le temps de travail, le montant de la rémunération complétée par le versement d'une prime d'expatriation et le défraiement des frais professionnels ; que, par lettre du 16 juillet 2012, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail avant de saisir la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; que parallèlement, un accord transactionnel a été signé entre lui et la société ECL le 7 juin 2013 ; Sur le deuxième moyen du pourvoi de l'employeur et sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée…

et qui étaient nécessaires à l'évaluation, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil. ALORS QUE, TROISIEMEMENT, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions légales, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée ; que notamment, le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice peut prétendre à rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions s'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail ; qu'en rejetant dès lors la…