Cour de cassation · 22 novembre 2017

SOC.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 novembre 2017

Rejet

Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 2483 F-D

Pourvoi n° J 16-21.669

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 10 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Distribution casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Distribution casino France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, ( Aix-en-Provence, 10 juin 2016) que M. Y... et son épouse ont conclu avec la société Distribution casino France (la société) un contrat de cogérance, incluant une clause de non-concurrence, pour la gestion d'une supérette ; que par lettre du 23 mai 2012 M. Y... a avisé la société de sa démission à effet du 30 juin 2012 ; que par courrier du 29 juin 2012, la société informait l'intéressé de son renoncement au bénéfice de la clause de non-concurrence ; que soutenant que sa démission devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture aux torts de la société de distribution, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le premier moyen ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel ayant fait ressortir, en l'état des éléments d'appréciation dont elle disposait, que la décision de la société de renoncer à la clause de non-concurrence était intervenue le 29 juin 2012, avant la prise d'effet de la démission du co-gérant le 30 juin 2012 et estimé que celui-ci ne justifiait pas d'un préjudice résultant de la nullité de la clause de non-concurrence, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par le président et M. Schamber conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean-Claude Y... de sa demande de dommages et intérêts pour respect d'une clause de non concurrence dépourvue de contrepartie financière ;

AUX MOTIFS QUE " En application du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L. 7322-1 du code du travail, une clause de non-concurrence introduite dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière ;

QUE l'article 18 du contrat de gérance dispose que : "En cas de résiliation pour une cause quelconque, le gérant s'interdit de s'établir, durant une période de trois années et dans le rayon ci-dessous précisé de l'établissement qu'il quitte : 1 km pour les villes de 10 000 habitants et plus, 2 km pour les villes de moins de 10 000 habitants, 3 km pour les "Petit Casino" avec tournées à domicile. Il s'interdit de même toute concurrence directe ou indirecte à Distribution Casino France SAS durant la même période et dans le même rayon que ci-dessus : soit en participant d'une manière quelconque à l'exploitation d'un commerce analogue, soit en sollicitant ou faisant solliciter la clientèle, soit sous toute autre forme que ce soit, même en prêtant son concours à une société non-commerciale qui répartirait des produits analogues à ceux vendus, soit, d'une manière générale, sur la vente ou la distribution au détail des articles faisant l'objet du commerce de l'entreprise, à l'exclusion toutefois du cas où le gérant occuperait les fonctions de simple vendeurs chez un spécialiste" ;

QUE l'article 19 du même acte prévoit une sanction pécuniaire au bénéfice de la Société Distribution Casino France si le cogérant ne respecte pas la clause de non-concurrence mais aucune contrepartie au bénéfice du cogérant qui la respecte ;

QUE dès lors qu'elle ne prévoit pas de contrepartie financière, la clause de non-concurrence est illicite ;

QUE l'intimée fait valoir qu'elle a renoncé au bénéfice de cette clause par courrier du 29 juin 2012 ; que l'appelant soutient que la clause de non-concurrence était aussi stipulée dans son intérêt et qu'ainsi, en l'absence de son consentement pour en délier l'intimée, son préjudice doit être réparé par l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 76,22 euros par jours soit 83 084 euros ou de 33 % de ses commissions brutes soit 17 215,31 euros ;

QUE [cependant] une clause de non-concurrence n'est stipulée dans l'intérêt réciproque des parties que si elle prévoit une rémunération du débiteur de l'obligation de non-concurrence ; que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque c'est précisément pour défaut de contrepartie financière que la clause est illicite ; que la clause étant illicite et sans contrepartie, l'intimée pouvait délier le cogérant de son apparence et ainsi ce dernier n'a pas souffert de préjudice dès lors que sa démission prenait effet le 30 juin 2012 et qu'il a retrouvé sa liberté le 29 juin 2012 ; qu'en effet, l'appelant ne peut, sans se contredire lui-même au détriment d'autrui, solliciter la nullité de la clause de non-concurrence pour défaut de contrepartie et contester la renonciation à son bénéfice au motif que cette même clause était aussi stipulée dans son intérêt" ;

1°) ALORS QUE la stipulation d'une clause de non-concurrence nulle est susceptible de causer au gérant un préjudice dont l'existence et l'évaluation relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que par ailleurs, l'employeur ne peut renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence, stipulée aussi bien en sa faveur qu'en celle du salarié en raison de la contrepartie financière qu'elle doit nécessairement comporter, dès lors qu'une telle faculté n'est pas prévue dans le contrat de travail ou la convention collective applicable ; qu'en déboutant Monsieur Y... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour stipulation d'une clause de non concurrence nulle à défaut de contrepartie financière au motif inopérant " que la clause étant illicite et sans contrepartie, l'intimée pouvait délier le cogérant de son apparence" sans constater l'existence d'une stipulation contractuelle ou d'une disposition conventionnelle prévoyant cette faculté de renonciation, la Cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1134, devenu 1103 et 1104 et 1147, devenu 1231-1 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ;

2°) ALORS en outre QU'en se déterminant aux termes de motifs inopérants, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Monsieur Y... avait respecté la clause de non concurrence illicite, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande en remboursement de retenues indues sur commissions ;

AUX MOTIFS QUE "la Société Distribution Casino France SAS justifie que les retenues sur résultat d'inventaire de 185,58 €, 162,97 € et 100,29 € font bien suite à des excédents d'inventaire, alors même que lorsqu'un arrêté de compte, après inventaire de renseignement, fait apparaître un excédent de marchandises, une commission de 6,20 % doit être retenue sur le montant de cet excédent" ;

ALORS QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu'en omettant de préciser l'origine de la règle sur laquelle elle se fondait pour justifier la retenue d'une "commission de 6,20 %" sur les rémunérations de gérance en cas d'excédent de marchandises, qui ne figurait pas au contrat de gérance, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile.