Contrat de travail : décisions et repères – page 1907

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 28 août 1989 par la société imprimerie Jean D..., devenue D... Z..., en qualité de receveur ; que la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 22 février 2011 ; que le 6 octobre 2011, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession totale des actifs, ordonné le transfert de 251 contrats de travail au profit de la société H2D et autorisé le licenciement, dans le délai d'un mois, des salariés non repris, dont M. Y...

en qualité de chef cuisinier ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de la société « Au Petit Lorrain » le 14 décembre 2011, convertie en liquidation judiciaire le 25 avril 2012 ; que par lettre du 27 avril 2012, le liquidateur a notifié à la propriétaire du fonds la résiliation du contrat de location gérance et l'a informée du transfert des contrats de travail ; que par jugement du 22 janvier 2013, le conseil de prud'hommes de Metz a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. B... aux torts de l'employeur, fixant au 17 décembre 2012 la date d'effet de la rupture ; Attendu que Mme A...

; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de la société "Au petit lorrain" le 14 décembre 2011, convertie en liquidation judiciaire le 25 avril 2012, la société E... étant nommée liquidateur ; que par lettre du 27 avril 2012, celui-ci a notifié à Mme A... la résiliation du contrat de location gérance et l'a informée du transfert des contrats de travail ; que cette dernière a, par lettre du 1er mai 2012, notifié à Mme Y... son licenciement pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A...

; que le 27 janvier 2013 était un dimanche, ce qui a entraîné la prorogation du délai jusqu'au prochain jour ouvrable ; que le délai apparaît avoir été respecté dès lors qu'il ressort des pièces produites que la lettre de licenciement a été expédiée au plus tard le 28 janvier 2013, ayant été distribuée le 29 janvier 2013 ».

son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., demanderesse au pourvoi principal. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet ; Aux motifs que Mme Y...

d'exercer les compétences que lui attribue la loi ; que dans le dispositif de son jugement du 15 décembre 2014, le conseil de prud'hommes de Nice s'est déclaré incompétent pour connaitre des demandes indemnitaires de M. Y... en conséquences de la nullité de son licenciement au prétexte que les indemnités demandées ne seraient pas liées à l'exécution du contrat de travail mais à une faute de l'administration qui avait accordé une autorisation de licencier ultérieurement annulée par le juge administratif ; qu'en déclarant l'appel formé par M. Y... à l'encontre de cette décision irrecevable quand, en refusant de statuer sur les demandes indemnitaires du salarié fondées sur l'article L.

Le 7 février 2011, M. [U] [E] a été engagé par la société Konica Minolta Business Solutions France (ci-après KMBSF) en qualité d'ingénieur commercial grands comptes. Il a été nommé ingénieur commercial marchés verticaux par avenant du 2 novembre 2011 ; Le 13 juin 2014, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail. Après mise à pied conservatoire notifiée par courrier du 20 juin 2014 et entretien préalable à un éventuel licenciement tenu le 7 juillet 2014, il a été licencié pour faute grave par lettre datée du 10 juillet 2014. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye statuant en formation de départage le 3 novembre 2015 qui a : - déclaré M.

Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 20 DÉCEMBRE 2017, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 10 JANVIER 2018 Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 12 juillet 2017, le conseil des prud'hommes de Tours a, notamment, dit que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, Monsieur Vincent X..., est aux torts exclusifs de l'employeur, la SAS ABCM Invest Consulting, et condamné celle-ci à verser à Monsieur Vincent X...

La chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : 1°) l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 27 avril 2017, A-Rosa Flussschiff, C-620/15, à l'article 14, § 2, a, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, s'applique-t-elle à un litige relatif à l'infraction de travail dissimulé dans lequel les certificats E101 ont été délivrés au titre de l'article 14, § 1, a, en application de l'article 11, § 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972 fixant…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour M. Y... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Colisée Sécurité démontre la faute grave de monsieur Y...

dans la limite de six mois à compter du licenciement. \ Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Y... ses frais irrépétibles De ce chef, l'association AIR de Basse Normandie sera condamnée à lui verser 800€ s'ajoutant à la somme accordée par le conseil de prud'hommes » 1/ ALORS QU'interdiction est faite aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ;que le contrat de travail de M. Y...

s'il n'en a pas les droits, et de la même manière qu'un membre du groupe de sécurité de la société EXPLOITATION 13 ne peut pas consulter les fichiers de BEAVER s'il n'en a pas le droit. Elle soutient que M. Y... ne possédant aucune autorisation d'accès direct ou héritée sur le répertoire BEAVER a, au mépris de la clause de confidentialité figurant sur son contrat de travail, de l'accord de confidentialité, et de la charte informatique qui lui a été remise, envoyé sur sa messagerie personnelle via le réseau internet des fichiers BEAVER, les extrayant de la protection qui les entourait, toute confidentialité cessant ainsi d'exister.