Contrat de travail : décisions et repères – page 1906

débouté M. D... de ses demandes tendant à obtenir les indemnités de rupture outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve ; qu'aux termes de la lettre de licenciement du 11 juin 2012, il est reproché au salarié deux fautes qu'il convient d'examiner : 1°) le 22 mars 2012, lors de l'échange des porteurs, d'avoir omis de récupérer la pochette contenant l'ensemble des documents obligatoires…

1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 14 février 2000 en qualité de chef de chantier par la société entreprise G... , M. Y... a été licencié pour faute grave par lettre du 3 octobre 2011 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et rejeter les demandes du salarié au titre de la rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt retient, après avoir constaté que seuls les propos consistant en « tu ne vas pas faire comme B..., me mettre la pression » étaient établis, que ces propos, qui comportent une dimension critique revendiqué par le salarié comme son droit à la liberté d'expression mais aussi une connotation irrespectueuse à l'égard de son employeur appelé « B... » et non M.

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L.

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 2016), que M. Y..., engagé le 22 novembre 1982 par la société Nestlé France, était affecté au dernier état de la relation contractuelle à l'usine de Saint Menet ; qu'à la suite de la décision de fermeture du site, l'employeur a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le contrat de travail du salarié a été suspendu avant son licenciement intervenu le 10 avril 2006 et qu'il a été engagé à compter du 4 avril 2005 par la société S2I en qualité de technicien de maintenance ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 10 000 euros le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le cumul d'emploi autorisé par l'employeur dans la…

Y..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Luxant Security Grand Nord, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 26 juillet 2012 par la société Luxant Security Grand Nord en qualité d'agent de sécurité, son contrat de travail contenant une clause de mobilité, M. Y...

, M. Y... a été licencié pour faute grave par lettre du 30 septembre 2009 après réunion du conseil de discipline qui s'est tenue le 28 septembre 2009 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur une mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond ; que le licenciement prononcé au vu d'un compte-rendu de séance et d'un avis inexactement relatés ne peut, dès lors, avoir de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement du salarié…

de licenciement la suppression du poste de M. Y... par les raisons économiques qui affectaient l'entreprise, la motivation de la lettre est suffisante ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié et qu'elle avait constaté que la lettre se bornait à viser « des raisons économiques » sans les préciser, ce dont elle aurait dû déduire qu'elle ne répondait pas aux exigences légales et que le licenciement était en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y...

; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives .notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activité.

; qu'il en ressort que rentrent dans le champ d'application de ces statuts spécifiques : les salariés dont l'activité est calée sur le calendrier scolaire, l'activité devant être développée autour d'ateliers, cours individuels ou collectifs avec un groupe identique pendant toute l'année scolaire, et devant être répartie sur un nombre maximum de semaines de fonctionnement indiquées au contrat de travail, la distinction entre le statut de professeur et celui d'animateur technicien reposant par ailleurs sur le critère déterminant de l'existence ou non de modalités d'évaluation des acquis des élèves s'appuyant sur des programmes ou des contenus définis permettant de mesurer leur progression et de passer d'un niveau à l'autre, le premier statut s'appliquant lorsque le salarié exerce cette activité le second…

; qu'il en ressort que rentrent dans le champ d'application de ces statuts spécifiques : les salariés dont l'activité est calée sur le calendrier scolaire, l'activité devant être développée autour d'ateliers, cours individuels ou collectifs avec un groupe identique pendant toute l'année scolaire, et devant être répartie sur un nombre maximum de semaines de fonctionnement indiquées au contrat de travail, la distinction entre le statut de professeur et celui d'animateur technicien reposant par ailleurs sur le critère déterminant de l'existence ou non de modalités d'évaluation des acquis des élèves s'appuyant sur des programmes ou des contenus définis permettant de mesurer leur progression et de passer d'un niveau à l'autre, le premier statut s'appliquant lorsque le salarié exerce cette activité le second…

; qu'il en ressort que rentrent dans le champ d'application de ces statuts spécifiques : les salariés dont l'activité est calée sur le calendrier scolaire, l'activité devant être développée autour d'ateliers, cours individuels ou collectifs avec un groupe identique pendant toute l'année scolaire, et devant être répartie sur un nombre maximum de semaines de fonctionnement indiquées au contrat de travail, la distinction entre le statut de professeur et celui d'animateur technicien reposant par ailleurs sur le critère déterminant de l'existence ou non de modalités d'évaluation des acquis des élèves s'appuyant sur des programmes ou des contenus définis permettant de mesurer leur progression et de passer d'un niveau à l'autre, le premier statut s'appliquant lorsque le salarié exerce cette activité le second…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 avril 2016), que le 9 février 2009, la société Rive droite services a licencié Mme Y... pour faute lourde ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes de condamnation de la société Rive droite services à lui payer diverses sommes au titre de la rupture injustifiée de son contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a été saisie aux fins de se prononcer sur le bien-fondé du licenciement pour faute lourde de Mme Y..., notifié par la société Rive droite ce dont il s'induit que l'existence d'un contrat de travail et la qualité de salariée de Mme Y... étaient reconnues par les deux parties ; qu'en retenant, pour débouter Mme Y...