Contrat de travail : décisions et repères – page 1900

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour M. Y... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Colisée Sécurité démontre la faute grave de monsieur Y...

dans la limite de six mois à compter du licenciement. \ Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Y... ses frais irrépétibles De ce chef, l'association AIR de Basse Normandie sera condamnée à lui verser 800€ s'ajoutant à la somme accordée par le conseil de prud'hommes » 1/ ALORS QU'interdiction est faite aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ;que le contrat de travail de M. Y...

s'il n'en a pas les droits, et de la même manière qu'un membre du groupe de sécurité de la société EXPLOITATION 13 ne peut pas consulter les fichiers de BEAVER s'il n'en a pas le droit. Elle soutient que M. Y... ne possédant aucune autorisation d'accès direct ou héritée sur le répertoire BEAVER a, au mépris de la clause de confidentialité figurant sur son contrat de travail, de l'accord de confidentialité, et de la charte informatique qui lui a été remise, envoyé sur sa messagerie personnelle via le réseau internet des fichiers BEAVER, les extrayant de la protection qui les entourait, toute confidentialité cessant ainsi d'exister.

façon quasi-continue entre décembre 2011 et juillet 2014 ; que cependant, cette embauche, qui a pu s'inscrire dans une politique salariale et une stratégie ensuite désapprouvées par les financeurs, est antérieure de 15 mois au licenciement de Mme Y... ; que par ailleurs, elle ne représentait en 2013 qu'un équivalent temps plein de 0,38 ; qu'au total, les 12 contrats de travail en cours représentent un peu plus de 6 ETPT ; qu'ainsi les dépenses salariales et contrats à durée déterminée conclus par l'association au cours des mois précédant le licenciement de Mme Y...

; que celle-ci savait, alors, de surcroît, que les procédures engagées contre Mme A... au sujet de la validité des arrêts de travail n'avaient pas abouti ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments, pris ensemble, que ces faits laissent présumer l'existence d'un harcèlement dès lors que Mme Y... a dénigré et humilié Mme A... au cours de l'exécution de son contrat de travail et a exercé des pressions anormales sur la salariée de nature à porter atteinte à ses droits et à altérer sa santé pendant la période de suspension du contrat de travail en recourant à des moyens déloyaux ; que Mme Y... oppose, en premier lieu, le fait que Mme A...

AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; que selon l'article 202 du code de procédure civile, l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés ; que ne peut être…

ou de sauvegarde en cours, que le plan de redressement ayant mis fin à la procédure de redressement judiciaire, elle doit être mise hors de cause. Les parties ne présentent aucun observation sur ce point. L'article L.3253-8 2°a) du code du travail dispose que l'assurance mentionné à l'article L.3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation. Le jugement du 30 décembre 2009 qui a placé la SELARL Pharmacie Leconte de Lisle en redressement judiciaire a ouvert la période d'observation gui s'est achevée par l'adoption d'un plan de redressement le 15 décembre 2010. La rupture du contrat de travail de monsieur David Z...

, et d'AVOIR condamné la société exposante au remboursement au Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Monsieur Y... dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QU' « en droit, la faute grave se définit comme étant celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation des obligations qui résultent du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La faute grave suppose une action délibérée ou une impéritie grave, la simple erreur d'appréciation ou l'insuffisance professionnelle ne pouvant ouvrir droit à une sanction disciplinaire.

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si son reclassement dans l'entreprise et, le cas échéant, dans le groupe auquel appartient l'entreprise est impossible ; que l'adhésion à une convention de reclassement personnalisé ne prive pas le salarié du droit de contester le motif économique du licenciement ni de contester la cause réelle et sérieuse de la rupture de son contrat de travail ; que l'effectif de la Sté Socomrest est passé de 11 salariés au 31/12/2009 à 5 salariés au 31/12/2011 ; que le poste de Mme Y... de responsable de vente à emporter a été supprimé ; que de la taille de la Sté Socomrest, ainsi elle n'avait pas été en mesure de trouver un ou des postes de reclassement, compte tenu du nombre d'emplois qui a été réduit de 50%.

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevables les demandes de M. Y... et de l'avoir condamné à payer à la société Axa France la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions de l'article R.1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il ressort des pièces versées aux débats et il n'est d'ailleurs pas contesté que le 14 avril 1999, M. Y...

correspondant à la période d'activité à l'étranger et à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'au cas présent, il est constant que M. Y...

1°/ que la convention qui méconnait une règle d'ordre public est entachée d'une nullité absolue ; que l'obligation du versement viager d'une indemnité de logement et de combustible mise à la charge de l'employeur par les articles 22 et 23 du statut du mineur est d'ordre public comme ayant été instituée par voie réglementaire avec pour objet la protection sociale du mineur ; qu'un salarié ne peut valablement renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu'il tire d'une convention collective ou de dispositions statutaires d'ordre public ; que sous l'empire de l'ancien article 2262 du code civil, applicable en la cause, l'action en nullité absolue se prescrivait par trente ans ; qu'en déclarant prescrite l'action en nullité de la convention par laquelle M. Y...