Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2018, 16-21.688

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/01/2018

Numéro d'affaire

16-21.688

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00006

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2018 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2018 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 6 F-D Pourvoi n° E 16-21.688 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 mai 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au pr…