Contrat de travail : décisions et repères – page 1901

; que le salarié, qui était directeur administratif et financier depuis 1975, a été appelé le 27 août 1980 au directoire par le conseil de surveillance qui l'a nommé directeur général ; que le 31 mai 1995, le conseil de surveillance a conféré à M. Y... la qualité de président du directoire pour quatre ans à compter du 1er juin 1995, l'intéressé succédant dans ce mandat à M. B... ; que le 31 mai 1995, MM. B... et Y... ont signé un avenant au contrat de travail de ce dernier, précisant que cette nomination n'affectait pas son contrat de travail ; que le 20 avril 2007, le conseil de surveillance de la société B... Y... , présidé par M.

René, lequel exploitait en son nom personnel une entreprise de bâtiment et terrassement et que la rupture de la relation contractuelle est intervenue le 23 mai 2008 ; que M. René Z... a cédé son fonds de commerce à l'EURL Z... créée le 1er octobre 2010 pour le montant du capital de ladite société soit 168 861 euros ; que cette cession a été publiée au Bodacc le 2 octobre 2010 ; que dès lors, le contrat de travail de M. A... ayant été rompu antérieurement à la création de l'Eurl Z..., il ne saurait y avoir transfert de celui-ci à cette dernière et en conséquence M. A... n'a jamais été le salarié de l'Eurl Z... ; que dès lors, les demandes du salarié ne peuvent concerner la procédure collective de l'Eurl Z... et Mme B...

le bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par la société Sanofi chimie ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts au titre du préjudice correspondant à la perte de chance de bénéficier des mesures prévues au plan de sauvegarde de l'emploi, l'arrêt retient, après avoir relevé que ses contrats de travail avaient été requalifiés en contrat à durée indéterminée depuis le 1er avril 2009, que le plan de sauvegarde de l'emploi relatif au projet de reconversion de l'établissement de Vitry avait été définitivement adopté le 2 juillet 2008 et qu'il s'appliquait à l'ensemble des salariés du site dont le poste était supprimé, que l'intéressé avait été embauché postérieurement à l'adoption du plan et qu'il n'était pas légitime à solliciter l'application…

; que ce plan décrit « l'ensemble des dispositions applicables aux collaborateurs de l'établissement de Vitry dont le poste est supprimé » et les mesures étaient ouvertes « à l'ensemble des salariés du site de Vitry dont le poste est supprimé ou dont la candidature permet le reclassement d'un salarié dont le poste est supprimé » ; que par suite, et indépendamment de la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, Franck Y... ayant été embauché au sein de la SA Sanofi Chimie après l'adoption du plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas légitime à solliciter l'application des dispositions qui y sont contenues ; qu'il ne démontre en conséquence pas la réalité de la perte de chance alléguée ; que Franck Y...

FAITS ET PROCEDURE L'Institut [Établissement 1] ([Établissement 1]) est l'organisme de normalisation européen du domaine des télécommunications. Il s'agit d'une association à but non lucratif comportant plus de 700 organisations membres. L'entreprise applique la convention collective des cabinets d'études techniques (syntec). Monsieur [W] a été engagé selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 27 avril 1992 en qualité d'opérateur de photocopieurs statut ETAM position 1.3. La relation salariale s'est poursuivie par un contrat de travail à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté. Monsieur [W] était alors engagé en qualité d'opérateur technique-niveau G.1 de la grille de classification propre à l'[Établissement 1] correspondant au statut ETAM position 1.3 de la convention collective Syntec.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Madame Marie-Christine PLANTIN, Conseiller, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, [Q] [H] a été embauché par la société France Télévisions Publicité dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée le 5 juillet 1999 en qualité de courtier ; Le 27 mars 2012, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Par jugement du 7 mars 2013, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a considéré qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et a débouté M. [H] de ses demandes ; M.

et, la cour retenant pour exact le décompte produit par ce dernier, l'URSSAF des Pays de la Loire sera condamnée à lui payer à titre de rappel de salaire la somme de 9746,86 euros. Sur la demande formée par M. Jean-Pierre Y... en paiement de dommages et intérêts : M. Jean-Pierre Y... soutient qu'en l'ayant privé des effets de dispositions de la convention collective applicable l'URSSAF des Pays de la Loire a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail. L'URSSAF des Pays de la Loire objecte que cette demande est irrecevable en raison de la prescription et n'est pas fondée dans la mesure où les dispositions de la convention collective applicable ont toujours été respectées et à titre subsidiaire où il ne peut lui être reproché d'avoir agi de mauvaise foi.

qu'en vertu de l'article L1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; qu'il est constant que: - le 9 juin 2008, le médecin du travail a déclaré le salarié « inapte au poste précédemment occupé - apte à un poste au sol à mi-temps, sans effort violent, par exemple revêtement sol avec aide à la manutention à revoir dans 15 jours si poste pas adapté », - par courrier rédigé le même jour, le médecin du travail en a informé la société Décopassion l'invitant en cas de possibilité de…

, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile et de lui AVOIR ordonné d'office le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnels, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi…

d'assurer un travail de qualité, sont nécessairement à l'origine de l'altération de la santé physique et mentale de la salariée et de son arrêt de travail reconnu comme accident du travail par la CPAM de l'Eure ; que ces faits sont par confirmation du jugement entrepris, constitutifs de harcèlement moral ; Et aux motifs éventuellement adoptés que Mme Y..., de par son contrat de travail et sa fiche de poste, doit assurer les tâches quotidiennes du bon fonctionnement du restaurant scolaire dont elle a la charge et la qualification ; que sur les éléments présentés au dossier, le dommage doit être réparé par la société Elres à hauteur de la réalité de la situation constatée ; Alors que les méthodes de gestion mises en oeuvre par l'employeur ne peuvent caractériser un harcèlement moral que si elles se manifestent…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la résiliation judiciaire : Attendu qu'en application de l'article le 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à.

avait perçu des revenus de substitution au cours de la période litigieuse quand cette circonstance, fût-elle avérée, ne pouvait priver la salariée de son droit au paiement des salaires, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, sans être tenue de faire des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement retenu qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail était resté suspendu de sorte que la salariée ne pouvait prétendre à un rappel de salaire pour la période considérée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y...