Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 21 décembre 2017, 15/05166

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

21/12/2017

Numéro d'affaire

15/05166

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 DECEMBRE 2017 N° RG 15/05166 AFFAIRE : [Q] [H] C/ SA FRANCE TÉLÉVISIONS PUB…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 DECEMBRE 2017 N° RG 15/05166 AFFAIRE : [Q] [H] C/ SA FRANCE TÉLÉVISIONS PUBLICITÉ Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Novembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : N° RG : 14/00656 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Norbert GOUTMANN de la SCP NORBERT GOUTMAN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE Me Guillaume BORDIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS LE VINGT ET UN DECEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Q] [H] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Norbert GOUTMANN de la SCP NORBERT GOUTMAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau…