Contrat de travail : décisions et repères – page 1827

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... n'était pas nul et qu'il reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, de sa demande au titre du préjudice moral et de sa demande au titre du non-respect de l'obligation de prévention de harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral et la validité du licenciement, en application des dispositions des articles L.

; que victime d'une maladie professionnelle le 10 septembre 2012, elle a été licenciée pour motif économique le 29 avril 2013 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de modifier le certificat de travail, l'attestation destinée à Pôle emploi et les bulletins de salaires mentionnant une ancienneté au 1er décembre 1994, sous astreinte, et de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour délivrance d'un certificat de travail erroné, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a relevé, pour en déduire que le contrat de travail de M. X... auprès de la société Progifrance avait fait l'objet d'un transfert avec reprise d'ancienneté auprès de la société Foncifrance le 1er septembre 2000, que la première était administrateur de la seconde avant sa mise en liquidation décidée le 25 juillet 2001, que les deux sociétés avaient le même dirigeant en la personne de M. Z...

d'un harcèlement moral ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Eiffage route Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 avril 2016), que M. X...

Sur la demande de nullité pour violation de l'article L.1226-9 du code du travail En l'espèce, Monsieur [I] [M] ne peut voir sa demande d'annulation du licenciement pour notification de son licenciement pendant un arrêt de travail pour accident du travail ou par une maladie maladie professionnelle prospérer dans la mesure où la maladie à l'origine de l'arrêt n'était pas une maladie professionnelle et que la rupture du contrat de travail est de surcroît fondée sur une faute grave. Dès lors, le jugement du conseil des prud'hommes ayant débouté Monsieur [I] [M] de sa demande de réintégration sera confirmé. En revanche, il sera infirmé pour le surplus, la demande d'indemnité formulée par Monsieur [I] [M] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera rejetée.

prononcé par mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Antoinette COLAS, Président de Chambre et par Monsieur Julian LAUNAY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Madame [Q] a été engagée par la SARL Queens Hôtel suivant un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 1992, en qualité de femme de chambre-cafetière. La convention collective applicable est celle des hôtels, cafés, restaurants. Madame [Q] a pris un congé parental à l'issue de son dernier congé maternité.

En présence d'une clause de non-concurrence prévoyant au profit de l'employeur le droit de lever l'interdiction dans le délai maximal de 30 jours suivant la fin effective du travail, une cour d'appel ayant constaté que le salarié avait démissionné le 13 janvier 2011 et que l'employeur ne l'avait pas dispensé de l'exécution de son préavis de trois mois, en a exactement déduit que la notification de la levée de la clause de non-concurrence faite le 6 avril 2011, en cours de préavis, était valable

, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de délégation d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler au chef d'entreprise, un salarié ne peut être exclu du droit d'être désigné en qualité de représentant de section syndicale ; que pour annuler la désignation de M. Y...

; qu'ayant été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail, le comité d'établissement lui a notifié le 22 janvier 2014 son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que le comité d'établissement fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice subi en raison de ses manquements pendant l'exécution du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une discrimination ; que l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire de celle-ci peut établir qu'elle est justifiée par des éléments objectifs…

; que le juge ne peut se borner à viser les documents de la cause sans les analyser même sommairement ; que la cour d'appel a relevé que l'avis en interne de la commission paritaire de la banque CIC, comportait des pièces médicales de la salariée, sans même analyser sommairement leur contenu, lors même qu'il résultait de cet avis que la commission ne contestait pas le principe même de la rupture du contrat de travail qui reposait sur le fait que la salariée n'avait plus justifié de ses absences à compter du 21 mai 2010 ; que la cour d'appel a entaché sa décision d'un vice de motivation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ Qu'incombe au salarié qui se prétend victime d'une discrimination de rapporter la preuve d'éléments de nature à en laisser supposer l'existence, l'employeur ne…

, qui n'affectait pas spécifiquement le poste de travail de celle-ci et qui pour ces raisons n'avait pas eu pour effet ou pour objet d'altérer sa santé physique ou mentale ni n'avait porté atteinte à ses droits ou à sa dignité ; que s'agissant de la surcharge de travail de Mme Françoise B... , cette question doit s'apprécier in concreto et il ne peut se déduire d'une liste de tâches types telle que celle tirée de l'avenant au contrat de travail de la salariée du 1er juillet 2011 et a fortiori de la liste dressée unilatéralement par celle-ci qu'elle était confrontée à une surcharge de travail ; que les attestations que Mme Françoise B...