Contrat de travail : décisions et repères – page 1794

les sommes suivantes : 5 228,90 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 522,98 € au titre des congés payés y afférents, et 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE Mme A... a été engagée par la SCM Fauchet Krief devenue par la suite la SCP Krief Daneski Wioland puis SCP Krief Daneski en qualité de secrétaire, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 31 mars 2000 avec effet au 27 mars 2000 ; qu'à compter du 1er mars 2007, Mme A...

la somme de 4 925,74 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, outre 492,57 € de congés payés afférents et la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE Mme Z... a été engagée par la SCM E... devenue par la suite la SCP E... I... Wioland puis la SCP E... I... en qualité d'assistante de gestion, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 10 juin 2004 avec effet au 1er juin 2004 ; que sur les bulletins de paie de la salariée, il est fait mention d'un emploi de comptable ; que par jugement du tribunal de grande instance de Compiègne en date du 28 septembre 2010 confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 9 juin 2011, la dissolution judiciaire anticipée de la SCP E... I...

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Eiffage route Ouest PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société EIFFAGE ROUTE SNC à payer la somme de 2.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « Sur la modification du contrat de travail, Le contrat de travail qui fait la foi des parties ne peut faire l'objet d'une modification unilatérale de l'employeur. La modification du contrat de travail est celle qui porte sur les éléments essentiels de ce contrat, le salarié ne pouvant pas s'opposer à un simple changement de ses conditions de travail.

; qu'il en résulte que l'effet interruptif de la prescription attachée à une demande en justice ne s'étant pas à une seconde demande différente de la première par son objet ; que la demande en paiement de dommages-intérêts, formée par un salarié à l'encontre de son employeur, fondée sur un manquement de celui-ci à ses obligations dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, n'a pas le même objet et ne tend pas au même but que la demande tendant à contester la rupture du contrat de travail ; qu'il en résulte que l'effet interruptif attaché à la première demande ne s'étend pas à la seconde ; qu'en décidant néanmoins que M. Z... n'était pas fondé à opposer à Mme Y...

AUX MOTIFS QUE « le respect par le salarié de la clause de non concurrence n'est pas contesté en son principe par l'employeur qui demande seulement à la cour de ramener au tiers de la rémunération annuelle de Monsieur Y... l'indemnisation de cette clause en tenant compte des sommes versées par Pôle emploi alors que l'intéressé en invoque le caractère illicite car dénué de contrepartie. En droit, en cas de rupture du contrat de travail par licenciement et de dispense de préavis, l'employeur doit renoncer à l'application de la clause de non-concurrence au plus tard à la date de départ effectif du salarié de l'entreprise qu'il a la liberté de fixer.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2016), que M. Y... a, le 4 mars 2015, saisi la juridiction prud'homale française d'une action dirigée à l'encontre de la société Suivi technique organisation (STO), entreprise de travail temporaire, domiciliée [...] , et de la société Constructies Vercaignes, entreprise utilisatrice ayant son siège en Belgique, tendant à la requalification en contrat de travail à durée indéterminée de trente huit missions accomplies en Belgique ; Attendu que la société Constructies Vercaignes fait grief à l'arrêt de déclarer le conseil de prud'hommes de Dunkerque compétent et d'ordonner que le dossier lui soit renvoyé, alors, selon le moyen : 1°/ que si une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre doit être attraite devant les juridictions de cet État, elle…

Les dispositions de l'article 10.7.1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, relatives aux licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, ne mettant à la charge de l'employeur aucune obligation de recherche de réemploi dans les entreprises du groupe dont il dépend, doit être approuvée la cour d'appel qui retient que l'achèvement des tâches pour lesquelles un salarié avait été engagé constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, après avoir constaté que l'employeur ne disposait d'aucun poste de réemploi à proposer en interne

faisait encore valoir qu'il avait été privé de son accès à ses emails et à sa carte bleue professionnelle avant même sa mise à pied à titre conservatoire ; que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « la sévérité des termes employés dans la lettre de licenciement ne peut, au regard de la faute commise par M.

, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

un abus de la liberté d'expression constitutive d'une faute grave, a violé les articles L 1121-1 du code du travail, ensemble les articles 1234-1, 1234-5, 1234-9 et L 1235-1 du code du travail ; 3°/ que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'elle implique donc une réaction immédiate de l'employeur qui doit engager la procédure de licenciement dans un délai restreint à compter du jour où il a connaissance des fautes reprochées au salarié ; que l'exposant avait fait valoir qu'alors que l'employeur reconnaissait avoir eu connaissance du message litigieux le 17…

; que la SARL SOCIÉTÉ NOVELLE DIAS ELEC doit donc être condamnée à payer le préavis et l'indemnité de licenciement exactement calculés ; Qu'en considération de son âge, de son ancienneté, de son salaire, de l' effectif de l'entreprise inférieur à onze salariés (au vu de la convention collective dont elle relève) et en l'absence d'éléments justifiant de sa situation professionnelle depuis la rupture de son contrat de travail, Monsieur Y... sera rempli de son droit à réparation des conséquences de son licenciement par la condamnation de la SARL SOCIÉTÉ NOVELLE DIAS ELEC à lui payer la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts » ; 1.

ATN ; Qu'en statuant ainsi alors que la salariée demandait la confirmation de la décision seulement en ce qu'elle avait prononcé des condamnations, sans limiter sa demande contre la société Franche-Comté nettoyage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société ATN à établir un avenant au contrat de travail à durée indéterminée au profit de Mme Y...