Contrat de travail : décisions et repères – page 1793

, de l'union locale CGT de Chatou, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Cabinet Netter, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2016), que Mme X...

et de Mme Anne-France Z..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la fondation ARC et de l'association française des fondations Raoul Follereau, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 20 septembre 2016), qu'estimant être lié à Georges Z..., décédé le [...] , par un contrat de travail, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'existait pas de contrat de travail avec Georges Z...

obligatoire, Qu'aucune condition de forme n'est exigée. Une note de service, une réponse écrite ou orale aux représentants du personnel peut formaliser un engagement unilatéral, Que l'engagement unilatéral sera applicable à condition qu'il soit plus favorable aux salariés que la loi, les conventions et accords collectifs, les usages professionnels ou le contrat de travail, Que l'employeur qui souscrit un engagement unilatéral s'oblige à exécuter le contenu de cet engagement.

[I] comme irrévocable, par une quelconque indivisibilité avec l'admission de la créance au passif. Le jugement de départage sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré l'action engagée par M. [I] régulière et recevable. À titre subsidiaire, le CGEA fait valoir que la créance de M. [I] serait inexistante, au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement, dans la mesure où le contrat de travail signé le 1er octobre 1989 serait affecté une cause de nullité absolue pour avoir été signé par la SARL Esprit Club Communication à une date à laquelle elle n'avait pas d'existence juridique puisqu'elle n'a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés que le 16 mars 1990. Parmi les moyens développés par M.

a été engagée par la Société SOFRATEL dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 19 décembre 2013, en qualité de télé-opératrice pour un temps partiel de 78 heures mensuelles. Au dernier état de la relation salariale, elle percevait un salaire de 1219,03 euros pour 130 heures par mois. La Société SOFRATEL a perdu le marché qu'elle assurait auprès de la maison d'arrêt de FLEURY MEROGIS. Celui-ci été repris par la Société MAXIPHONE. Toutefois, le contrat de travail de Mme Célia Y... n'a pas été transféré au repreneur. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 13 février 2013, Mme Célia Y... a été convoquée par la Société SOFRATEL à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement.

même très irrégulière d'un directeur général qui disposait du pouvoir dévolu à l'employeur, - exerçant dans ce conditions sa faculté d'appréciation contenue aux dispositions des articles 12 du code de procédure civile et 1235-1 du code du travail, après avoir examiné les pièces qui lui ont été soumises et recherché les conditions du déroulement du 'contrat de travail' consenti par la SARL APR le 1er février 2002, à [E] [E] en qualité de directeur-adjoint, - retenu bien qu'elle ne s'évince pas expressément des faits, l'existence d'un lien de subordination entre les parties, au terme de leur fonction respective définie au sein de la structure et malgré une proximité avérée - confirmé le caractère économique du licenciement entrepris, - fixé la créance de [E] [E] au passif de la SARL APR, Me [Z] [A], ès…

Estimant ne pas avoir été remplie de ses droits et contestant son licenciement, elle a, le 2 février 2017, saisi le conseil de prud'hommes. In limine litis, la SCI METEOR a soulevé une exception d'incompétence matérielle. C'est dans ces conditions qu'a été rendu le jugement déféré. MOTIFS Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions de ce même code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. Il règle les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. Il résulte des articles L.

Vu l'assignation à jour fixe délivrée le 15 novembre 2017 à la requête de [G] [G] à la SAS ERIDANIS France ; Vu les conclusions déposées le 8 février 2018 sur le RPVA par [G] [G] qui demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de : - se déclarer compétente - juger qu'il a bien la qualité de salarié statut cadre - ordonner la requalification du mandat social en contrat de travail à effet du 1er octobre 2014, sous le statut de cadre et au poste de directeur technique - évoquer le fond - juger la rupture de son contrat de travail irrégulière et sans cause réelle et sérieuse - ordonner à la SAS ERIDANIS France la régularisation sans délai des cotisations au titre de la privation d'emploi, et la remise d'un bulletin de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi conformes sous…

produisait les effets d'un licenciement nul, obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts au titre du non-respect de la procédure de licenciement et de la nullité du licenciement ; AUX MOTIFS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un…

persévère dans cette activité ; que Mme Y... fait référence à un accord de son ancienne supérieure mais ne produit aucun élément démontrant l'information de la direction générale et de la direction des ressources humaines sur son activité annexe exercée sous le statut d'auto-entrepreneur en communication, information à laquelle elle était tenue dans le cadre de l'exécution loyale de son contrat de travail ; qu'au surplus, en fonction des métiers, des secteurs et des niveaux de responsabilité, un employeur peut imposer plus ou moins de restrictions à ses salariés dans leur liberté d'activités professionnelles annexes à leur emploi à plein temps, sans qu'elles aient obligatoirement à figurer dans le contrat de travail ; qu'en l'espèce, Mme Y...

; qu'aux termes de l'article 17 de la convention collective, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait avant la rupture du contrat de travail ; qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a accordé à M. Z... la somme de 13.836 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; qu'à la date du licenciement, M. Z...

; Que l'article L.2141-5 du Code du Travail dispose : "Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et du rupture du contrat de travail.