Contrat de travail : décisions et repères – page 1737

mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité à la somme de 200 € la somme allouée pour main levée tardive de la clause de non-concurrence, outre 20 € au titre des congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE le contrat de travail comporte une clause de non concurrence et prévoit sa levée par l'employeur dans les conditions suivantes: « Les obligations fixées au présent Article 11 sont à la charge du Salarié pendant la durée susmentionnée, sauf décision de la Société de lever cette obligation notifiée au Salarié par écrit dans les quinze jours calendaires (15) suivant la notification de la rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des Parties ou, en l'absence…

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Malvaux industries, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 janvier 2017), que X... et la société Malvaux industries (la société) ont signé le 28 novembre 2013 un contrat de travail à durée indéterminée portant sur le poste de directeur commercial France, prenant effet à compter du 1er mars 2014 ou dès que X...

les six mois qui ont suivi sa signature, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-20 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux ; que le reçu pour solde de tout compte qui fait état d'une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n'a pas d'effet libératoire ; Et attendu qu'ayant constaté que le reçu pour solde de tout…

qui était affecté à la résidence de Nice n'est pas comparable à celle de M. X... qui exerce ses fonctions au sein de l'unité d'Avignon quand il résulte des attestations de ses collègues qu'ils étaient également affectés à Avignon, la cour d'appel a dénaturé les documents de la cause, et violé l'article 1134 du code civil ; 4) ALORS en outre QUE l'employeur doit exécuter de bonne foi le contrat de travail ; que le salarié avait invoqué l'article 11 du chapitre 6 du statut aux termes duquel si un agent se trouve avoir occupé pendant plus de quatre mois consécutifs un emploi vacant d'une qualification supérieure à la sienne et pour laquelle il figure au tableau d'aptitude, il est promu d'office ; que pour le débouter de sa demande pour la raison que l'affectation réclamée ne relève pas d'une qualification…

; que le contrat de bail du local d'exploitation en cours avec la société Fereman a été résilié et qu'un nouveau bail a été conclu avec la société Fer & Déco, qui a repris l'exploitation de l'entrepôt le 4 octobre 2011 ; que la société Fereman a été placée en liquidation judiciaire le 25 mai 2012 et son mandataire liquidateur a licencié le salarié pour motif économique le 7 juin 2012 ; que, soutenant que son contrat de travail avait été transféré à la société Fer & Déco, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement et d'une demande de résiliation judiciaire formée contre son nouvel employeur ; Attendu que pour fixer au 5 octobre 2011 la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié qu'il prononçait et limiter en conséquence l'indemnité…

de préavis, indemnité supra-légale de licenciement, indemnité pour procédure de licenciement en l'absence d'institutions représentatives du personnel valables, rappel de salaire et dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'allégation de co-emploi : En application de l'article L. 1221 - 1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et, notamment, au droit commun des contrats et, à ce titre tes dispositions de l'article 1165 du Code civil disposent que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes ; qu'il en résulte que le principe premier est celui de l'unicité de l'employeur.

diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul, indemnité compensatrice de préavis, indemnité supralégale de licenciement, indemnité pour procédure de licenciement en l'absence d'institutions représentatives du personnel valables et dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'allégation de co-emploi : En application de l'article L. 1221 - 1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et, notamment, au droit commun des contrats et, à ce titre tes dispositions de l'article 1165 du Code civil disposent que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes ; qu'il en résulte que le principe premier est celui de l'unicité de l'employeur.

la somme de 32.000 euros à titre d'indemnité supra-légale de licenciement et, respectivement, les sommes de 2.700,32 euros et 1.843,63 euros à titre d'indemnité pour procédure de licenciement en l'absence d'institutions représentatives du personnel valables ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'allégation de co-emploi : En application de l'article L. 1221 - 1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et, notamment, au droit commun des contrats et, à ce titre tes dispositions de l'article 1165 du Code civil disposent que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes ; qu'il en résulte que le principe premier est celui de l'unicité de l'employeur.

diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, indemnité compensatrice de préavis, indemnité supra-légale de licenciement, dommages et intérêts pour procédure de licenciement en l'absence d'institutions représentatives du personnel valables, rappel de salaire et dommages et intérêts au titre de la violation du statut protecteur ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'allégation de co-emploi : En application de l'article L. 1221 - 1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et, notamment, au droit commun des contrats et, à ce titre tes dispositions de l'article 1165 du Code civil disposent que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes ; qu'il en résulte que le principe premier est celui de l'unicité de l'employeur.

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Digicel, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 7 novembre 2016), que M. X...

de centre de profit Mastran ; qu'une nouvelle organisation du groupe a été mise en place au cours du mois d'avril 2011 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 13 juillet 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule circonstance que le secteur d'activité d'une société évolue n'emporte pas modification du contrat de travail du salarié qui en demeure le directeur avec une délégation de pouvoirs identique ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'avant comme après la réorganisation d'avril 2011, M. X...

Y..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Cegid, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.