Contrat de travail : décisions et repères – page 1738

1234-2 dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par la Mutuelle MBA, le 5 mai 2008, en qualité de conseillère mutualiste marché individuel ; qu'à l'issue de son congé parental d'éducation, elle a conclu avec son employeur, le 19 août 2014, une convention de rupture, qui a été homologuée par l'administration avec une fin de contrat de travail le 4 octobre 2014 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; Attendu que pour dire la salariée fondée en sa demande de paiement d'un rappel d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle correspondant à l'indemnité conventionnelle de licenciement, le jugement retient, que le…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que M. X...

en réfère très régulièrement à M. Y... avant de valider les congés des membres de sa propre équipe ou encore pour définir des choix commerciaux ; qu'au regard de ces éléments, la cour relève que M. B...- A... exerce ses fonctions dans un cadre hiérarchique certain qui autorise à écarter la qualité de cadre-dirigeant, l'exercice concret de ses fonctions venant démentir la lettre de son contrat de travail ; que dès lors, M. B... A... est bien-fondé à solliciter l'application des dispositions afférentes à la durée légale hebdomadaire maximale ; qu'ainsi, la durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L.

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme A.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à voir dire son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et à ses demandes d'indemnité subséquente, et de sa demande en dommages et intérêts pour inexécution déloyale de son contrat de travail, AUX MOTIFS QUE en retenant que Mme A... avait accepté sans réserve les objectifs qui lui avaient été fixés en avril 2012 et repris dans le document de juillet 2012 relatif à la rémunération variable, que Mme A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Z...

d'indemnité de licenciement et de 12.000 € à titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné, en tant que de besoin, le remboursement par l'employeur des indemnités versées par Pôle Emploi au salarié licencié dans la limite de trois mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU' en cas de prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, au contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que…

débouté la SAS Espace 2001 de ses demandes de juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de M. X... est une démission, et de condamner ce dernier à lui verser la somme de 5.881,06 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE : « M. Alain X... a été engagée par la SAS Espace 2001, en qualité de chef de rayon, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er novembre 1974 ; qu'il a effectué toute sa carrière au magasin super U de Vaucresson, en dernier lieu en qualité de chef de rayon ; que la société employait plus de 11 salariés ; que, le 1er juin 2012, M. Z..., se présentant comme directeur du magasin Super U de Vaucresson, signalait aux services de police des vols commis systématiquement le mercredi par trois employés dont M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X....

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ; Aux motifs que « En l'espèce, les développements de M. X... relatifs à une machination ourdie par M. Z...

; Attendu que ce manquement porte préjudice aux salariés de toutes entreprises du secteur ; Attendu qu'en l'espèce M. Sébastien X... ne justifie pas d'un préjudice particulièrement important ; Sur la remise et le règlement tardif des documents de fin de contrat, le Conseil rappelle que la société LES FALAISES a été mise en redressement judiciaire en date du 16 novembre 2015 (soit 15 jours après la fin du contrat de travail de M. Sébastien X...) ; Attendu que les documents ont été établis par le mandataire judiciaire et remis à M. Sébastien X... dans le mois qui suit la décision du tribunal de commerce, et un mois et demi après la fin du contrat à durée déterminée de M. Sébastien X... ; Attendu que M. Sébastien X...

AUX MOTIFS QUE la SASU Cardif Assistance a pour objet social l'assistance médico-technique à des patients atteints de pathologies cardio-respiratoires par la fourniture de bouteilles d'oxygène ou de matériels de nature à améliorer la qualité de vie ; que M. X... a été engagé par la SASU Cardif Assistance, en qualité d'agent de décontamination Polyvalent, selon contrat de travail à durée indéterminée du 5 décembre 2005 ; que la convention collective applicable est celle du négoce et des prestations de service dans le domaine médico-technique ; que le contrat a été modifié par avenant du 1er novembre 2008 pour préciser que M X... exercera les fonctions de chauffeur livreur ; qu'en montant au 5ème étage une bouteille d'oxygène à un client, M. X...