Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 17-15.953
Mots-clés droit social
Contrat de travail • CDD / intérim • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 28/06/2018
- Numéro d'affaire
- 17-15.953
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2018:SO10895
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Résumé
SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de…
Texte de la décision
SOC.
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10895 F Pourvois n° S 17-15.953 T 17-15.954 V 17-15.956 W 17-15.957 JONCTION Aide juridictionnelle partielle en défense Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M.
Sébastien X.... au profit de Mme Sandrine Y....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation près la Cour de cassation en date du 23 octobre 2017. en date du 6 novembre 2017.
Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Samira Z....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 novembre 2017.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° S 17-15.953 à T 17-15.954 et V 17-15.956 à W 17-15.957 formés par : 1°/ la société Les Falaises, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ M.
Marc A..., domicilié [...] , en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Les Falaises contre quatre jugements rendus le 2 février 2017 par le conseil de prud'hommes de Cahors (section commerce), dans les litiges les opposant respectivement : 1°/ à M.
Sébastien X..., domicilié [...] , 2°/ à Mme Sandrine Y..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme Samira Z..., domiciliée [...] , 4°/ à M.
Bruno B..., domicilié [...] , 5°/ à l'AGS CGEA Midi Pyrénées, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.
C..., conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Briard, avocat de la société Les Falaises et de M.
A..., ès qualités, de la SCP Boulloche, avocat de MM.
X... et B... et de Mmes Z... et Y... ; Sur le rapport de M.
C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° S 17-15.953 à T 17-15.954 et V 17-15.956 à W 17-15.957 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens uniques de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Condamne la société Les Falaises aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Falaises à payer la somme de 2 000 euros à la SCP Boulloche et la somme de 1 000 euros à M.
B... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.
MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi n° S 17-15.953 par la SCP Briard, avocat aux Conseils, pour la société Les Falaises et M.