Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 17-11.832

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Maternité / parentalité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/06/2018

Numéro d'affaire

17-11.832

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01025

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Cassation sans renvoi Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de prési…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Cassation sans renvoi Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1025 F-D Pourvoi n° N 17-11.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Mutuelle MBA - Radiance Groupe Humanis Ouest, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 7 décembre 2016 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section commerce, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme Gaëlle X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présent…