Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 16-28.339

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/06/2018

Numéro d'affaire

16-28.339

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01034

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Cassation partielle Mme U..., conseiller doyen faisant fonction de président…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Cassation partielle Mme U..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1034 F-D Pourvoi n° J 16-28.339 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société SNCF mobilités, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon , conseiller doyen faisant fo…