Contrat de travail : décisions et repères – page 1703

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Akka I & S Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi n° W 17-14.853 par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Fidelia formation. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté l'existence d'un contrat de travail entre Frédéric X... et la société Fidélia Formation à compter du 1er janvier 2010 et, par conséquent, condamné la société Fidélia Formation à verser à Frédéric X...

était justifié par une cause réelle et sérieuse et débouté Mme X... de sa demande tendant à obtenir une somme de 80.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la cour relève qu'il est établi par l'employeur qu'il s'est trouvé dans la nécessité de procéder rapidement par le recrutement d'un salarié dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, au remplacement définitif de Mme Laurence X...dont les absences renouvelées d'abord toutes les semaines puis tous les mois alors qu'elle exerçait des fonctions d'animateur réseau assurant le lien entre le franchiseur et les franchisés veillant au bon développement du réseau lorsqu'elle est tombée malade, ont gravement perturbé le fonctionnement de l'entreprise et le travail de ses collègues…

Mme G... : qui fait mention d'une situation de plus en plus contraignante pour l'équipe, pièce n° 46 attestation de Mme A... qui fait mention de report de rendez-vous puis de relais avec un autre conseiller lors d'arrêt de longue durée) ; qu'il résulte de l'extrait de registre unique du personnel figurant en pièce n° 50 des productions de l'employeur et du contrat de travail intervenu entre le CLP S et Mme J... H..., pièce n° 51 de l'employeur, que cette dernière a remplacé Mme X... selon contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er avril 2014 en qualité de formatrice ; qu'il importe peu que Mme H...

CKD/GB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2018 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 19 Juin 2018 N° RG 17/01848 S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTBELIARD en date du 07 aout 2017 Nature de l'affaire : 80A - Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution APPELANTE SAS MONTDIS, ZAC du Pied des Gouttes - [...] représentée par Me Sébastien X..., avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Caroline Y..., avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE Madame Maud, Samantha Z...

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

du 28 février 2012. Malgré nos recherches, conjointement avec le médecin du travail, vu la taille de l'entreprise et des entreprises du groupe, nous n'avons aujourd'hui aucun poste disponible susceptible de convenir à votre aptitude résiduelle. Nous prenons donc la décision de vous notifier par la présente lettre votre licenciement. La rupture de votre contrat de travail prend effet dès l'envoi de la présente lettre, compte tenu de votre inaptitude à exercer tout emploi au sein de l'entreprise durant votre préavis. Nous vous ferons parvenir votre solde de tout compte ainsi que votre certificat de travail et votre attestation pour le Pôle Emploi.» Le 10 Janvier 2013, Monsieur Gérard X...

En l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier des salariés protégés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de licenciement économique collectif

Le délai de prescription de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, concerne les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan.

Le principe d'égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l'employeur en vue des élections professionnelles s'applique dans le périmètre de ces élections et, dès lors, au sein de chaque établissement distinct lorsque l'entreprise ne dispose pas d'un établissement unique

H... et Mme Z... ». Mme Z... n'apporte aucun élément justificatif du caractère prétendument « prémédité » du licenciement ni du fait que « l'employeur aurait voulu la licencier pour pouvoir octroyer un CDD à une autre salariée ». Elle n'est pas fondée par ailleurs à prétendre que le licenciement aurait été engagé pendant la période de suspension de son contrat de travail dès lors qu'il résulte des pièces versées aux débats que la seule visite médicale ayant conclu à un avis d'inaptitude définitif avec mention « danger immédiat » est en date du 11 juillet 2012 soit 13 jours postérieurs à l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable avant mesure de licenciement du 28 juin 2012 ; Il en résulte que Mme Z...

du copropriétaire, la clause du règlement de copropriété stipulant que le concierge devait remettre le courrier à leur destinataire « dans leur appartement ou logement », en recherchant l'intention des auteurs du règlement au regard des éléments invoqués par M. et Mme Y...