Contrat de travail : décisions et repères – page 1702

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ainsi que de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à faire juger que le licenciement pour inaptitude avait pour origine les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et de ses demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS propres QUE sur la demande de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et sur les demandes en paiement de dommages et intérêts en réparation des manquements…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me B..., avocat aux Conseils, pour la société Air France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail constituait un licenciement nul et condamné l'employeur au paiement de la somme de 500 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE «le 16 décembre 2008, la société Air France notifie par LRAR à M. Y... X...

Il est précisé à l'article R. 1455-7 que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Y... X... fait valoir que les astreintes et la « Pjs » sont des éléments de rémunération visés dans son contrat de travail, qu'aucun avenant n'a été régularisé en vue de leur suppression, que l'accord d'entreprise visait leur maintien, que la suppression est une décision unilatérale de l'employeur, que cette suppression constitue un trouble manifestement illicite dès lors qu'il s'agit de créances salariales et donc alimentaires.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Centre azuréen de protection et de sécurité. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Centre azuréen de protection et de sécurité à payer à M. X... la somme de 11 268 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la privation de l'avantage en nature, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Centre azuréen de protection et de sécurité à payer à M. X...

agence située 4, rue Villebois Mareuil 75017 Paris et ce sous astreinte de 250 euros par infraction jusqu'à l'expiration de la clause de non concurrence ou son éventuelle annulation, et condamné M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que n'était pas établie l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre la SCEV du Frebourg et M. X..., qui s'en affirmait salarié, d'avoir débouté M. X...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen commun produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... et les dix autres salariés Le moyen fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'AVOIR déclaré que les demandes des mineurs de fond étaient prescrites ; AUX MOTIFS adoptés QUE les salariés ont pu disposer, à la date de la rupture de leurs contrats de travail, de l'ensemble des éléments leur permettant de demander la réparation d'un préjudice d'anxiété avant le terme du délai de prescription de trente ans qui a expiré avant le 19 juin 2008 ; AUX MOTIFS propres QUE l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur le 16 juin 2013 de la loi du 14 juin 2013 ayant réduit le délai de prescription pour les actions portant sur l'exécution du contrat de travail, de sorte que l'action…

Le moyen fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'AVOIR déclaré que les demandes des mineurs de fond étaient irrecevables ; AUX MOTIFS adoptés QUE s'agissant de M. Y..., le fondement des prétentions de Monsieur Y... X... est né pendant sa période d'activité qui s'est achevée le 31 janvier 2000 ; que Monsieur Y... X... a bénéficié d'une visite médicale lors de la rupture de son contrat de travail ; que lors de cette visite médicale, dont la date n'a pas été produite lors des débats, le médecin du travail lui a obligatoirement remis une attestation d'exposition conformément à l'article D.

; que la salariée rétorque, dans un premier temps, qu'elle n'avait pas la qualification d'informaticienne de réseau et qu'elle en avait informé son employeur lorsque celui-ci avait repris l'entreprise ; qu'elle ajoute s'être retrouvée seule à devoir assumer cette fonction qu'elle ne maîtrisait pas, en sus de sa propre activité, précisant qu'avant la cession de l'entreprise, elle travaillait de concert avec un service informatique ; que dans l'avenant à son contrat de travail, du 23 mars 2007, Mme X...

; que la société Cattin filtration constatait un écart sur ses stocks de décembre 2013 de 847.774 €, modifiant brutalement en négatif les résultats mensuels et le résultat annuel de cette unité de production ; que M. X... n'a pas pu fournir d'explications suffisantes à ce brusque écart ; qu'il ressort des débats, qu'il ne faisait pas procéder à un inventaire physique régulier des stocks en cours d'année, comme son contrat de travail l'y obligeait ; qu'en conséquence, son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; 1° ALORS QUE la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou à l'autre partie ; qu'en se fondant sur la simple allégation de l'employeur, figurant dans la lettre de licenciement, selon laquelle M. X...

Vous précisez par ailleurs avoir développé, en marge de vos fonctions chez Cécurité.com, un réseau de partenaires pour mettre en oeuvre votre solution en « toute indépendance ». Vous arguez avoir approché CDC E..., un des principaux concurrents de Cécurité.com pour utiliser leur technologie. L'ensemble des faits ci-avant exposés constitue une violation manifeste de l'article 7 de votre contrat de travail « fidélité » par lequel vous vous interdisez, notamment, l'exercice de toute activité professionnelle qui pourrait nuire de quelque manière que ce soit aux intérêts de Cécurité.com et de ses filiales. Vos agissements ont un impact direct et conséquent sur l'image de Cécurité.com et cause grave un préjudice à la société.