Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-11.546

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires • Inaptitude / reclassement • Élections professionnelles • Inspection du travail • Délit d'entrave • Procédure prud'homale • Prescription / compétence • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/09/2018

Numéro d'affaire

17-11.546

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01271

Résumé

Le délai de prescription de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, concerne les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan. Doit être censurée une cour d'appel qui ne déclare pas prescrites, en application de cet article, les demandes de salariés, alors qu'il résultait de ses constatations qu'elles mettaient en cause d'une part la régularité des mandats des représentants du personnel dans le cadre de la consultation sur le plan de sauvegarde de l'emploi et d'autre part l'insuffisance de ce plan au regard des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail et de reclassement, peu important que la nullité de la procédure de licenciement ne soit pas encourue pour une entreprise en liquidation judiciaire

Texte de la décision

SOC.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2018 Cassation M.

FROUIN, président Arrêt n° 1271 FS-P+B Pourvois n° B 17-11.546 - C 17-11.547 E 17-11.549 à J 17-11.553 M 17-11.555 - R 17-11.559 T 17-11.561 à V 17-11.563 Y 17-11.566 - G 17-11.575 J 17-11.576 - P 17-11.580 R 17-11.582 - T 17-11.584 Y 17-11.589 A 17-11.591 à D 17-11.594 H 17-11.597 - K 17-11.600 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s B 17-11.546, C 17-11.547, E 17-11.549 à J 17-11.553, M 17-11.555, R 17-11.559, T 17-11.561 à V 17-11.563, Y 17-11.566, G 17-11.575, J 17-11.576, P 17-11.580, R 17-11.582, T 17-11.584, Y 17-11.589, A 17-11.591 à D 17-11.594, H 17-11.597 et K 17-11.600 formés par Mme Brigitte X... (SCP Y...), domiciliée [...], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Logistique transports (Logistrans), contre des arrêts rendus le 29 novembre 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans les litiges l'opposant : 1°/ à M.

José Z..., domicilié [...], 2°/ à M.

Stéphane A..., domicilié [...], 3°/ à M.

Jean-Baptiste B..., domicilié [...], 4°/ à M.

Daniel C..., domicilié [...], 5°/ à M.

Frédéric D..., domicilié [...], 6°/ à M.

Sébastien E..., domicilié [...], 7°/ à M.

CC...

F..., domicilié [...], 8°/ à M.

Guy G..., domicilié [...], 9°/ à M.

Frédéric H..., domicilié [...], 10°/ à Mme Caroline I..., domiciliée [...], 11°/ à M.

Thierry J..., domicilié [...], 12°/ à M.

Cyrille K..., domicilié [...], 13°/ à M.

Grégory D..., domicilié [...], 14°/ à Mme DD...