Contrat de travail : décisions et repères – page 1687

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Aldi marché Toulouse. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail à durée déterminée signé le 31 mars 2009 entre la société Aldi Marché Toulouse et Mme Karine Y...

-réintégration et rupture abusive, outre des indemnités journalières ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. Y... échoue à prouver – alors qu'il en supporte exclusivement la charge – que sa démission procéderait d'une fraude de l'employeur qui lui aurait fait établir une lettre en ce sens lors de la transaction ayant réglé les conséquences de la rupture du premier contrat de travail, et qui aurait gardé le document pour l'utiliser à son gré ; que les seules affirmations et déductions chronologiques émises par M. Y... s'avèrent dépourvues de valeur probante suffisante ; qu'en écrivant qu'il démissionnait pour raisons personnelles M. Y...

Si le principe d'égalité entre travailleurs à temps complet et travailleurs à temps partiel, posé par l'article L. 3123-13 du code du travail dans sa rédaction applicable, impose de calculer l'indemnité conventionnelle de licenciement en tenant compte, à défaut de dispositions conventionnelles contraires, proportionnellement des périodes d'emploi effectuées à temps plein et à temps partiel, la règle de proportionnalité ne trouve pas à s'appliquer, sauf dispositions contraires de la convention collective, au plafond qui a un caractère forfaitaire

Aux termes d'un accord collectif d'entreprise, le montant mensuel des arrérages de la préretraite est fixé à 75 % des salaires bruts précédemment perçus toutes primes confondues, les salaires pris en considération étant la moyenne des six derniers mois précédant la cessation d'activité. N'a pas la nature juridique d'un salaire au sens de ce texte l'indemnité compensatrice de jours de repos non pris versée lors de la rupture du contrat de travail

Il résulte de l'application combinée des dispositions de l'article L. 5542-48 du code des transports, dans sa rédaction applicable au litige, et 4 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959, alors applicable, que toute demande en justice relative à la formation, à l'exécution ou à la rupture d'un contrat d'engagement maritime conclu entre un marin et un armateur est soumise, à peine d'irrecevabilité, au préalable de la conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes.

Il résulte de la combinaison des articles 4.8 c) et 7.7.2 du statut du personnel du Port autonome de Papeete, que la période de détachement accordée conformément aux prévisions de l'article 4.8 doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité du capital retraite prévue à l'article 7.7.2

Une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l'égard duquel les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique

est sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Agfa Gevaert à lui payer la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' « Il est constant que l'inaptitude de M. X... a une origine professionnelle ; que l'article L.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel [...] à pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme X... à concurrence de 6 mois ; AUX MOTIFS QUE En application de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de M. X... de condamnation de la société Sanofi Aventis France au paiement d'un rappel de salaires et toute autre prétention; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en l'absence de visite médicale de reprise et le contrat de travail du salarié étant resté suspendu, il n'y a pas lieu à application de l'article L.1226-4 du code du travail. Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur Philippe X...

; que suite aux différentes visites médicales effectuées par le médecin du travail, la salariée a été déclarée inapte définitivement à son poste de travail, en application de l'article L 4624-31 du Code du travail, mais apte à un emploi sans port de charge unitaire supérieure à 5 kg, ni station debout prolongée ; qu'il ne peut être contesté que la Société a recherché le reclassement éventuel de la salariée ; que la visite médicale de reprise met fin à la suspension du contrat de travail pour cause de maladie ; que la Société a établi qu'il n'existait aucune possibilité d'aménager le poste de travail de Madame X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Florence X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1134 du code civil [ancien] disposait : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi". L'article L.