Contrat de travail : décisions et repères – page 1688

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. Y... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné Mme X..., en sa qualité d'exploitante de la brasserie, à lui verser diverses indemnités. AUX MOTIFS QUE, sur le paiement des salaires de décembre 2009 et janvier 2010, l'article L.

; qu'en effet, si ce document fait bien mention de postes disponibles dans l'entreprise, il met cependant en perspective ces postes avec le "CV" de la salariée et les "restrictions médicales" dont celle-ci faisait l'objet et indique que "les membres de la délégation présents, après discussion, ne voient pas de possibilité de reclassement au sein de l'entreprise" ; que l'employeur n'a pas l'obligation d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail afin de libérer un poste de reclassement ; que Mme X... ne peut donc faire grief à la société Vendée Loire Viandes de ne pas avoir déplacé un salarié employé au service emballage, "moins physique", dans le but de lui proposer son poste ainsi libéré ; que le poste de télévente dont fait état Mme X... a été occupé par Mme B... F...

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau et y ajoutant, d'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... reposait sur une faute grave et débouté Mme X...

la compatibilité de la chaise, du bureau et de l'ensemble de l'écran d'ordinateur ; que ce même médecin a déclaré Madame C... apte à son poste sans la moindre restriction ; qu'en outre c'est seulement en cause d'appel que la salariée a mis en cause l'aménagement de son poste de travail alors qu'elle ne l'avait pas critiquée ni pendant l'exécution de son contrat de travail, ni même devant les premiers juges (Conclusions d'appel de la Société Rayconnect, p. 5, V° sur l'adaptation du poste de Mme Z...

soutient avoir commencé à travailler pour le compte de la société PMR Transport du Rhône pour une durée indéterminée à compter du 1er février 2012 en qualité de Directeur du développement commercial sur la base d'un temps plein ; il prétend avoir disposé d'une expérience de 23 années dans le domaine du transport de personnes, notamment à mobilité réduite, dont la société PMR Transport du Rhône a entendu bénéficier, et il produit à l'appui de ses dires un ancien contrat de travail à durée indéterminée formalisant son embauche en qualité de Directeur qualité et développement pour le compte de la société VORTEX moyennant une rémunération mensuelle de 4.230 € ; il ajoute que, par courrier électronique adressé à son conseil en date du 25 novembre 2012, Monsieur Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société GIEA Paca IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit établie l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée, conclu à compter du 29 avril 2010 entre la SARL GIEA, employeur, et Thomas X..., salarié, d'AVOIR renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Toulon pour statuer sur le fond de l'affaire, d'AVOIR débouté la société GIEA de sa demande en paiement de sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'AVOIR condamné aux dépens engagés au jour de l'arrêt ; AUX MOTIFS…

; l'employeur produit aux débats : - une attestation de Monsieur Z..., expert-comptable, en date du 6 septembre 2013 exposant que la société Nouvelle d'Entretien et de Montage a une activité forte d'avril à septembre qui nécessite l'embauche de nombreux intérimaires et l'effectif moyen annuel est impacté par le grand nombre d'intérimaires pendant la période haute, - un contrat de travail à durée indéterminée du 2 août 2010 engageant Monsieur A... en qualité de monteur, - la définition du poste de monteur/soudeur, - une attestation de Monsieur A... indiquant avoir été embauché en remplacement de Monsieur X... ; cependant, il n'est pas démontré par l'employeur que l'absence de Monsieur X...

Y..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Cars Nedroma, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 12 septembre 2012 (pourvoi n° D 11-14.698) visé par la requête en interprétation, casse et annule "mais seulement en ce qu'il dit sans objet la demande de M. Y... aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Cars Nedroma , dit que la lettre de démission de M. Y...

Y..., de la SCP Lévis, avocat des sociétés BNP Paribas, BNP Paribas Real Estate et BNP Paribas Real Estate Investment Services, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

AUX MOTIFS QUE (arrêt du 31 mars 2016) « la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer et que si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en (va) pas de même lorsque circonstances ou les stipulations contractuelles permettent de lui donner une telle signification ; Attendu qu'en l'espèce le contrat de travail liant les parties contient un article 6 prévoyant que les comptes de commissions seront établis chaque trimestre dans les quinze jours qui suivent la période convenue et que le relevé et l'accord correspondant vaudront arrêté de compte dans le sens de l'article 2274 du Code Civil.

. production), dont les termes reprochaient déjà sans la moindre équivoque au salarié un « nombre important de mauvaises manipulations du disque et du chronotachygraphe », violant ainsi le principe susvisé.