Contrat de travail : décisions et repères – page 1686

a été engagé le 14 avril 2008 par la société K-Buy, aux droits de laquelle vient la société KLB Group, en qualité de chef de projet ; que les conditions de sa rémunération étaient fixées chaque année par avenant, le dernier ayant été signé le 1er février 2011 ; que, le 3 novembre 2011, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire ; que le 10 novembre 2011, il a saisi la juridiction prud'homale en résiliation du contrat de travail ; qu'il a été licencié le 16 novembre 2011 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui, interprétant souverainement les dispositions contractuelles, ont retenu que nonobstant le versement d'une somme de 240 000 euros en application…

et Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° A 17-14.351 et n° B 17-14.352 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes Y... et Z..., salariées de l'association BTP CFA Picardie et occupant un emploi de formatrices, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes se rapportant à l'exécution de leur contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser certaines sommes à titre de rappel de congés payés entre 2007 et 2015 et le débouter de sa demande de répétition de l'indu, l'arrêt,…

de ses demandes tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies, des repos compensateurs, des dommages et intérêts au titre du non-respect de la durée légale du travail ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, AUX MOTIFS PROPRES QU' Attendu qu'il résulte des pièces produites que M. D...

donné, les temps d'exécution, les prix de façon ou les salaires applicables, ainsi que la somme nette à payer au travailleur compte tenu de ces éléments ; que le non-respect de ces dispositions entraîne présomption de travail à temps complet, avec une rémunération au moins égale au SMIC ; que la salariée faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le contrat de travail n'indiquait pas le temps d'exécution pour des tâches précises et que l'employeur ne versait pas aux débats le carnet prévu par la loi ; qu'en fixant cependant la rémunération mensuelle des salaires à un montant de 458, 45 euros, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles L 7413-3, L 7421-1, L 7421-2, R 7421-1, R 7421-2 et R 7421-3 du code du travail ; ET ALORS QUE, faute d'avoir répondu au moyen pris de ce que l'employeur n'avait…

s'il n'a pas le statut de travailleur à domicile, de travailleur intermittent ou de travailleur temporaire ; qu'en se bornant, pour indemniser la salariée au titre de la journée du 15 août 2016, à relever les dispositions de l'article L. 3133-3 du code du travail et celles de la convention collective applicable, sans constater qu'elle était titulaire d'un contrat de travail et d'une durée d'ancienneté lui permettant d'être indemnisée au titre de ce jour férié non travaillé et que celui-ci l'avait été à l'initiative de l'employeur, la formation de référé a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

et, pour les jours fériés chômés antérieurs au 10 août 2016, de travailleur saisonnier ; qu'en se bornant, pour indemniser la salariée au titre des journées du 14 juillet et du 15 août 2016, à relever les dispositions de l'article L. 3133-3 du code du travail et celles de la convention collective applicable, sans constater qu'elle était titulaire d'un contrat de travail et d'une durée d'ancienneté lui permettant d'être indemnisée au titre de ces jours fériés non travaillés et que ceux-ci l'avaient été à l'initiative de l'employeur, la formation de référé a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la fixation au passif de la société en liquidation de créances de rappels de prime d'objectif et les congés payés y afférents et à voir ordonner la remise de bulletins de salaires et documents de fin de contrat rectifiés ; AUX MOTIFS propres QUE M. Y...

datée du 26 mai 2011, je vous ai demandé de bien vouloir vous présenter le samedi 11 juin 2011 à mon domicile pour un entretien préalable à un éventuel licenciement, entretien auquel vous vous êtes présentée seule et où vous avez pu apporter toute réponse utile. Néanmoins, j'ai décidé de poursuivre la procédure pour les faits suivants : Conformément à votre contrat de travail, vos fonctions d'employée de maison nécessitent d'entretenir les habitations du domaine, de réaliser les menus et les courses, de servir lors des réceptions, d'entretenir le linge de maison avec rigueur et soin.

septembre 2001 à septembre 2002 ; AUX MOTIFS QUE pour cette période, les premiers juges ont alloué à Mme Anne Y... un rappel de salaire de 3.600,97 euros ; qu'à ce titre, elle fait valoir en substance qu'ayant occupé le poste de directeur par intérim, elle aurait dû percevoir, en application de l'article 08.03.02 de la convention collective afférente à son contrat de travail qui dispose que l'agent faisant fonction bénéficie d'une indemnité différentielle de remplacement égale à la différence entre les salaires de base de l'intéressé et de celui qu'il remplace ; que cependant pour asseoir sa demande, Mme Y...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Cybergun. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SA Cybergun à verser à Monsieur Y... la somme de 303.862,52 euros à titre de rappel de commissions d'avril 2007 à octobre 2012 et 30.386,25 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail de Monsieur Stéphane Y... du 1er mars 2006 prévoit une clause relative à la rémunération ainsi rédigée : « en rémunération de vos fonctions, vous bénéficiez d'une rémunération brute mensuelle de 3.804 euros pendant les 4 premiers mois de travail à compter de la signature du présent contrat.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Z... de sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts pour modification unilatérale du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE M. Z... avait été recruté par l'ADAPEI du pays d'Auge le 31 août 2001 en qualité de moniteur d'atelier de 2ème classe, il signait un avenant à son contrat de travail le 22 avril 2009, en qualité d'animateur de 1ère classe ; que M. Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société France boissons Rhône-Alpes.