Contrat de travail : décisions et repères – page 1581

Par ailleurs, il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du satané dans l'entreprise même pendant ta durée du préavis. L'employeur, qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. En l'espèce, J... G... a été licencié pour faute grave pour abandon de posté, dans les termes rappelés ci-dessus. J... G...

; qu'en outre, la salariée pouvait légitimement croire agir avec l'assentiment du directeur d'exploitation K... F... qui lui avait demandé la mise en oeuvre d'actions pour résoudre le problème des recettes non restituées au cours d'une réunion antérieure évoquée par la lettre de licenciement ; qu'en l'état de ces constatations l'existence d'un manquement, sur ce point, de la salariée à ses obligations pouvant être sanctionnée par la rupture de son contrat de travail n'apparaît pas suffisamment caractérisée ; 2) une volonté délibérée de non transparence vis-à-vis des autorités organisatrices (AO) ; Attendu que ce grief est ainsi explicité par la lettre de licenciement : « (...) le 22 août 2013, vous m'indiquez que « NCA ne semble pas vouloir nous régulariser l'indexation négative pour la période de juillet…

avait une cause réelle et sérieuse et rejeté ses demandes fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame L... J..., engagée à compter du 3 novembre 2008 par la SAS CARTERIE en qualité d'employée de comptabilité dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 16 mars 2012, puis a accepté le 29 août 2012 une rupture de son contrat de travail suite à son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ; qu'il est à noter que Madame J...

; que les parties ont été convoquées à l'audience de départage du 11 mars 2014 et que le conseil des prud'hommes a statué au fond ; Attendu que pour déclarer irrecevable "l'action reprise par le salarié après désistement de l'instance", l'arrêt retient que, par exception aux articles 395 et 398 du code de procédure civile, lorsque l'instance est éteinte par l'effet du désistement ou de la caducité de la citation, une nouvelle demande relevant du même contrat de travail et fondée sur des causes connues du salarié avant sa demande primitive doit être déclarée irrecevable ; que s'agissant en l'espèce du même contrat de travail, et les demandes étant fondées sur des causes connues du salarié avant l'introduction de la première instance, il convient donc de déclarer irrecevable l'action à nouveau introduite par…

J... Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté Mme W... de sa demande formée au titre du harcèlement moral et en conséquence d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et alloué à la salariée les seules indemnités de préavis et de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « sur le harcèlement moral et l'exécution déloyale du contrat de travail ; que pour infirmation, Mme Q... H... W... fait essentiellement valoir que les brimades, agressions verbales et injures dont elle a été victime durant plusieurs années ainsi que le non-respect de son contrat de travail, portés à la connaissance de l'employeur par l'Inspection du Travail, qui ont porté atteinte à sa santé psychique et morale, constituent des agissements caractérisant le harcèlement moral ; que Mme Q... H... W...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 janvier 2017), que M. E... a été engagé le 8 septembre 1997 par la société Barclays Finance, devenue Barclays patrimoine (la société) en qualité de conseiller financier ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 janvier 2012 ; qu'il avait saisi le 9 décembre 2011 le conseil des prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments,…

; que placé en arrêt de travail le 8 août 2012, il a fait l'objet d'une notification de sa mise à la réforme le 15 mai 2013 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette décision le 25 juillet 2013 ; Attendu que pour le débouter de ses demandes de constat de l'irrégularité de la décision de réforme prononcée contre lui, de l'irrégularité de la rupture de son contrat de travail et de sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de la perte de rémunération, de la perte des droits à la retraite et du préjudice moral, l'arrêt retient que n'étaient pas applicables les dispositions de l'article 7 du chapitre 12 de ce statut prévoyant l'obligation pour la SNCF de mettre en oeuvre une procédure de reclassement au cours de laquelle une commission de reclassement…

; qu'à compter du 1er janvier 2007, il a été promu [...] de la société et de ses filiales ; qu'autorisé par son employeur et bénéficiant de nouvelles modalités de travail pour ce faire, le salarié a créé sa société, Media Place Partners, le 15 avril 2009 ; qu'il a saisi le 1er septembre 2010, la juridiction prud'homale en référé en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur invoquant notamment le non-paiement de ses primes ; que le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent par ordonnance du 24 septembre 2010 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 4 novembre 2010 ; que par jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 22 août 2018, la société Keres technologies a été placée en liquidation judiciaire, la société S... et B...

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. D..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 30 mai 2017), que M. D... a été engagé le 17 septembre 2009 par M. Y...

1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié ne peut prétendre ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; Que la faute grave est celle qui autorise un licenciement pour motif disciplinaire en raison d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Que c'est à l'employeur qui s'est situé sur le terrain disciplinaire d'apporter la preuve des faits allégués et de ce qu'ils rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Que la lettre de licenciement évoque : - le dépassement du temps de pause autorisée, - l'interruption de son travail…

Il s'agit des périodes suivantes : - les périodes de congés payés. - les périodes de congé maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, et d'adoption. - les repos compensateurs obligatoires - les jours de repos acquis un titre de la réduction du temps de travail. - les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquels l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 septembre 2017), que Mme T... a été engagée par La Poste, en qualité de vendeuse, classification II.1, par contrat à durée déterminée d'une durée de six mois du 2 novembre 1995 ; qu'à compter du 2 mai 1996, sa carrière a évolué, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, au poste de conseiller financier itinérant, classification II.3 ; qu'elle a, en vertu de divers avenants, exercé la fonction de conseiller spécialisé confirmé en immobilier niveau III-3, à compter du 28 juin 2007 et celle de moniteur des ventes bancaires niveau III-3, à compter du 1er octobre 2008 ; qu'enfin, suivant nouvel avenant des 20 septembre et 3 octobre 2011, et à compter du 1er octobre 2010, elle a été chargée, dans le cadre…