Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-17.155

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/02/2019

Numéro d'affaire

17-17.155

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00228

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de prés…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 228 F-D Pourvoi n° Y 17-17.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. D... X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à la société Bavaria automobiles Ollioules, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen f…