Contrat de travail : décisions et repères – page 1582

a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à licenciement qui s'est tenu le 10 mars 2009 puis licencié pour faute grave le 11 avril 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article IV.2 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 que l'employeur dispose d'un délai de dix jours à compter de l'entretien préalable pour licencier le salarié fautif ; qu'aucune cause de suspension n'est prévue s'agissant du délai légal institué par l'article L.

un caractère certain de gravité, compte tenu de l'activité particulière de l'employeur, spécialisé dans le transport de fonds et de valeurs, qui lui impose une rigueur toute particulière dans le respect des consignes de sécurité et l'entretien du matériel, qu'ils étaient de nature, au regard de leur caractère réitéré, à justifier la rupture immédiate de son contrat de travail sans préavis ni indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. U...

pas susceptibles d'entraîner la cassation ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, de débouter le salarié de ses demandes tendant à la condamnation de l'association à poursuivre son contrat de travail et à lui verser une indemnité correspondant aux salaires dus entre le mois de mai 2006 et la date effective de sa réintégration et de débouter le syndicat de sa demande de condamnation de l'association à lui payer 1 euro de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession par un licenciement attentatoire à l'exercice du droit de grève et à la liberté d'expression alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié jouit, dans…

; qu'à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ; que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ; qu'en l'espèce, les registres d'entrée et de sortie du personnel des sociétés CARRE D'AS et Imprimerie D... ont été communiqués ; qu'ils n'appellent aucune observation de la part de H... V... en cause d'appel ; que la rupture du contrat de travail intervenue le 23 septembre 2013 a précédé d'un peu plus d'un mois seulement le placement en redressement judiciaire des trois sociétés du groupe ; qu'aucune création de poste ne pouvait donc être envisagée dans ce contexte ; que le jugement qui a débouté H... V...

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le motif économique du licenciement : aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail 'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques ; une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou si celle-ci appartient à un groupe, celle…

a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire le 20 septembre 2013 puis licencié pour faute grave le 8 octobre suivant ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ le délai de prescription des faits fautifs court à compter du moment où l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits commis par le salarié ; qu'en conséquence, en présence d'une procédure interne applicable en cas de dénonciation, par un salarié, de faits potentiellement illicites, le délai de prescription court à compter de la remise à…

et de conditions d'emploi, ce qui ne permet pas retenir une inégalité de traitement », la cour d'appel a violé l'article L.3221-2 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sanofi chimie. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la requalification en un contrat de travail à durée indéterminée prend effet au 2 juin 2009, d'AVOIR en conséquence condamné la société Sanofi Chimie à régler à M. K...

important la société mentionnée sur l'en-tête de cette lettre, sauf disposition expresse contraire ; qu'en l'espèce, il est constant que Monsieur O... était placé, en qualité de chef d'agence de la société Clinitex 62, sous l'autorité de Monsieur F..., Directeur régional du groupe, lequel avait signé, en qualité de représentant de la société Clinitex 62, le contrat de travail de Monsieur O..., un avenant à ce contrat et la subdélégation de pouvoirs dont Monsieur O... tirait l'autorité nécessaire à l'exercice de ses fonctions de chef d'agence ; que Monsieur F...

Pietton, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. W..., de Me Haas, avocat de la société CV.Com, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que M.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes contre Me X... fondées sur sa responsabilité professionnelle ; Aux motifs que M. Y... reprochait à M. X... de n'avoir pas saisi la cour d'appel de renvoi afin de poursuivre l'infirmation du jugement du conseil de prud'hommes de Nantes du 30 octobre 1997 ayant accueilli la demande de M. Z... en constatant la rupture du contrat de travail liant celui-ci à la société aux torts de cette dernière et condamné la société à lui verser la somme de 95 367,56 francs à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.

Les repos compensateurs trimestriels obligatoires prévus au 5° de l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 et antérieure au décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016, ont seuls vocation à s'appliquer aux personnels roulants, sans possibilité de cumul avec la contrepartie obligatoire en repos prévue par les dispositions du code du travail

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 septembre 2017), que M. X... a été engagé par la société Stryker France le 13 février 2001 en qualité d'attaché commercial ; que les parties ont signé le 11 février 2014 un protocole d'accord de rupture conventionnelle ; que le salarié a réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la formule d'un accord de rupture conventionnelle par laquelle le salarié se déclare rempli de l'intégralité des droits pouvant résulter de la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail et plus largement de toute relation de fait ou de droit ayant existé entre les…