Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-24.209

Mots-clés droit social

Licenciement • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/02/2019

Numéro d'affaire

17-24.209

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00202

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Cassation M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrê…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Cassation M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 202 F-D Pourvoi n° R 17-24.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. S... W..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 juin 2017 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CV.Com, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à l'AGS CGEA délégation régionale Ile-de-France, dont le siège est [...] , [...], défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA C…