Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-27.188

Mots-clés droit social

Licenciement • Rupture conventionnelle • Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/02/2019

Numéro d'affaire

17-27.188

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00177

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 17…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 177 F-D Pourvoi n° D 17-27.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Stryker France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à M. Grégoire X..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présents : Mme A..., cons…